Amendements de Francis Delattre

I. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 15 % II. - Alinéas 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il convient de ne pas pénaliser aussi fortement le pouvoir d’achat des salariés.

I. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % II. - Alinéas 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il convient de ne pas pénaliser aussi fortement le pouvoir d’achat des salariés.

Alinéa 3 Supprimer les mots : , sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 Exposé sommaire : L’article 27 bis vise à régulariser le recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE des entreprises. Or, si cette disposition régularise à juste titre la situation au 1er janvier 2011, date d'instauration de cette taxe, la m...

I. - Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « c) L'excédent correspondant à des rachats de cotisations ou de primes à l'un des régimes mentionnés au c du 1 du présent I effectués par les personnes affiliées à ces régimes a...

Alinéa 2 Après le mot : apport insérer les mots : , autre que de créances commerciales, Exposé sommaire : L'article 15 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture a pour objectif d'établir une égalité de traitement fiscal entre les opérations visant à reconstituer la situation nette des filiales en difficulté, quelle que s...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du II de l'article 1 er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après la date : « du 1 er février 2012, », sont insérés les mots : « à l'exception des biens fonciers ayant fait l'objet d'une promesse de vente enreg...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par les taux : « 12 % en 2012, 14 % en 2013, 16 % en 2014, 18 % en 2016 et 20 % en 2017 ». II. - Alinéas 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lisser dans le temps l’augmentation du forf...

Alinéa 4 Après le taux : 8 % insérer les mots : pour la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 du code du travail pour les entreprises ayant conclu un accord de participation dérogatoire prévu à l'article L. 3324-2 du code du travail ains...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 37-1. - Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du A du II de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l’article L. 511-20 » ; 2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Aucune contribution add...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas non plus retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler sur le réseau ferré national exclusiv...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies est supprimée ; 2° Au a du 1 de l’article 223 G, les mots : « que la société mère a déclaré au titre des exercices précédant l'application » sont rempl...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 5 de l’article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction de déficit s’impute dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 209. » Exposé sommaire : L’article 2 de la seconde ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 16 C est abrogé. 2° L’article L. 61 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et après les ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l'article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, après les mots : « à leur effectif moyen » sont insérés les mots : « e...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits. « Par dérogation à l...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : I. - Au titre II du livre I er , le chapitre VIII est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VIII « Du fichier national des interdits de gérer « Art. L. 128-1 . – Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la t...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 178 est ainsi rédigé : « Art. L. 178. – En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l’administra...

Après l'article 10 quinquies, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Compléter l’article L. 322-2 du code de la route par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins sept ans et n’ayant pas subi, durant les deux dernières années, de dommages importants ayant fait ...