Les interventions de Francis Delattre sur ce dossier

47 amendements trouvés


20/11/2015 — Amendement N° I-82 3ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Article 11 (Retiré)
MM. Lemoyne, Bockel, Bouvard, Cadic, Charon, Chatillon, Cornu, Darnaud, Delattre, Mmes Deromedi, Doineau, MM. Doligé,...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

19/11/2015 — Amendement N° I-404 au texte N° 20152016-163 - Article 4 (Retiré)
Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, ...

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38 Remplacer le mot : onze par le mot : vingt II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est comp...

19/11/2015 — Amendement N° I-361 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Gilles, Cambon, Calvet, Bonhomme, Bizet, Bignon, G. Bailly, Allizard, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Mme Cana...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - A. - La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'...

19/11/2015 — Amendement N° I-360 au texte N° 20152016-163 - Article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 34 545 014 000 € II. – Alinéa 38 Remplacer le montant : 526 344 039 € par le montant : 684 844 039 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État ...

19/11/2015 — Amendement N° I-357 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des p...

19/11/2015 — Amendement N° I-145 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 10 (Adopté)
M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, G. Bailly, Bonhomme, Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon, Delattr...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

19/11/2015 — Amendement N° I-144 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon, Delattre, Mmes Deroche, Dese...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5, 5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2016 et pour les opéra...

19/11/2015 — Amendement N° I-143 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 bis (Retiré)
M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon, Delattre, Mmes Deroche, Dese...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5, 5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et pour les opéra...

19/11/2015 — Amendement N° I-104 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. Delattre, Doligé, Commeinhes, Pierre, Portelli, Mme Deroche, M. Pellevat, Mmes Gruny, Canayer, MM. P. Dominati, C...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Tableau I a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 » est remplacé par le montant : « 1 104 648 » ; b) À la sixième ligne de la première colonne, les mots et montants : ...

19/11/2015 — Amendement N° I-101 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Delattre, Doligé, Dassault, Commeinhes, Pierre, Portelli, Mme Deroche, M. Pellevat, Mmes Gruny, Canayer, MM. P. D...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au onzième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « il n'est pas fait application » sont remplacés par les mots : « il est fait application ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

19/11/2015 — Amendement N° I-100 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Delattre

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

19/11/2015 — Amendement N° I-87 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet, Charon, Mme Primas, M. Pellevat, M...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux...

19/11/2015 — Amendement N° I-86 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet, Charon, Mme Primas, M. Pellevat, M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l'article 231 ter du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

19/11/2015 — Amendement N° I-81 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Delattre, Joyandet, Bizet, Charon, Milon, Saugey, Morisset, Mme Primas, M. Grand, Mme Cayeux, MM. Chasseing, B. F...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par exception, pour l’année 2016, ce prélèvement est de 15, 9 millions d’euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque ch...

19/11/2015 — Amendement N° I-19 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mmes Micouleau, Deroche, Giudicelli, Deromedi, Di Folco, Morhet-Richaud, Garriaud-Maylam, Lopez, Duchêne, MM. Savary,...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : Inférieur ou égal à 1 000 0 Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000 Entre 212 et 505 II. – La perte de...

19/11/2015 — Amendement N° I-17 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 10 (Rejeté)
MM. Joyandet, Bonhomme, Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez, Primas, MM. Laufoaulu, Lemoyne, Mmes Duranton, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement po...

19/11/2015 — Amendement N° I-16 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Article 10 (Tombe)
M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton, Imbert, MM....

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 33 886 165 730 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

19/11/2015 — Amendement N° I-15 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 10 (Tombe)
M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton, Imbert, MM....

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 35 874 911 940 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

19/11/2015 — Amendement N° I-14 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 10 (Tombe)
M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez, Primas, Morhet-Richaud, M. Lemoyne, Mmes...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 36 607 053 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

19/11/2015 — Amendement N° I-13 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Joyandet, Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez, Primas, M. Laufoaulu, Mmes Morhet-Richaud, Duranton, Im...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l...