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Amendement N° I-360 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-52 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Mme Debré, MM. Delattre, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Joyandet, Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lenoir, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, Husson, A. Marc, Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vogel, Mme Duranton, MM. Bouchet, Dufaut, Lemoyne, Dassault.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
34 545 014 000 €
II. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
526 344 039 €
par le montant :
684 844 039 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2016 entérine pour la troisième année consécutive la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.
Les collectivités devront fonctionner avec 3, 67 milliards d'euros en moins en 2016, qui s’ajoutent à la baisse de 3, 67 milliards d'euros en 2015 et de 1, 5 milliard d'euros en 2014, après plusieurs années de gel du montant des dotations. En cumulé, ce sont donc 15, 5 milliards d'euros en moins en trois ans pour les budgets des collectivités, ce qui obère fortement leur capacité d’investissement, notamment pour les communes et les départements, voire les place dans une situation financière catastrophique.
S’il s’agit de ne pas exonérer les collectivités de l’effort nécessaire de réduction des dépenses publiques, l’effort cumulé demandé apparait cependant très important et s’apparente davantage à un désengagement patent de l'État : car à la baisse drastique des dotations, s’ajoutent sans cesse de nouvelles charges mal ou non compensées, avec notamment la multiplication des normes. Participer à l’effort de redressement des comptes publics à hauteur de 3, 67 milliards d'euros par an est envisageable, mais si le poids des normes est diminué, l’effort financier qu’il impose aux collectivités étant évalué à 1, 4 milliards d'euros en 2014par la Commission consultative d’évaluation des normes, et à la condition, en outre, que le Gouvernement cesse d’imposer de nouvelles charges aux collectivités, par exemple avec la réforme des rythmes scolaires, dont la part du coût restée à la charge des communes est estimée entre 30% et 50%, soit un coût global compris entre 350 et 620 millions d'euros.
Pour la seule année 2015, le coût brut global des textes relatifs aux normes techniques (transports publics, accessibilité des établissements recevant du public) a été évalué par la Commission consultative d’évaluation des normes à plus de 720 millions d'euros.
Le présent amendement propose donc de défalquer de la baisse des dotations de l'Etat le coût des nouvelles normes imposées par l'Etat aux collectivités, ainsi que le coût de la réforme des rythmes scolaires, estimé au total à près d'1, 6 milliard d'euros.
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