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Amendement N° I-404 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Deroche, M. Chatillon, Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Mme Debré, MM. del Picchia, Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne, Duranton, Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet, Grosdidier, Grand, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet, Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Mme Lopez, MM. Malhuret, Masclet, A. Marc, Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, de Raincourt, Panunzi, Paul, Pellevat, Pierre, Perrin, Pillet, Pintat, Poniatowski, Pointereau, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vogel, Mandelli, Dufaut, Dassault.
I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38
Remplacer le mot :
onze
par le mot :
vingt
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encourager l’embauche dans les TPE et PME en élevant le seuil proposé par le Gouvernement de 11 à 20 salariés, à partir duquel sont déclenchés certains prélèvements fiscaux supplémentaires.
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