Amendements de Francis Grignon

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir au moins cinq pour cent du capital social et des ...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 179 pour le 1° de cet article, supprimer les mots : exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales Exposé sommaire : La limitation du nombre de prises de participations aura pour but, dans certaines professions, de préserver l'in...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : « Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code du commerce ne sont pas autorisées dans les sociétés d'exercice libéral. » Exposé sommaire : Les actions de préférence peuvent conférer...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … L'article L. 5125-17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parts ou actions des sociétés exploitant une officine ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239-10-1 à L. 239-10-5 du code du commerce. » … L'article L. 621...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation est également applicable à une créateur d'entreprise dans les deux premières années de son installation. Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2 - Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée: - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité; - et à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ce site. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introd...

Rétabir cet article dans la rédaction suivante : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité. Cette tarification, basée sur le principe d'un pourcen...

Après l'article 11 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs d'électricité consommant de l'électric...

Après l'article 10 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé. Exposé sommaire : L'article 33 de la Loi du 9 août 2004 a aboli l'obligation d'achat par EDF de la production d'électricité ...

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : solaire, insérer le mot : aérothermique, Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comprennent les énergies aérothermiques qui proviennent de l'énergie solaire stockée dans l'air de notre environnement sous forme de chaleur. Cette énergie demande, comme la géothermie basse températu...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le coût de ces dispositifs est supporté par ceux qui les sollicitent. Exposé sommaire : Dans la mesure où la mise en place des ces dispositifs n'est pas utile à l'exercice de la mission des gestionnaires de réseaux mais à celle des fournisseurs, les coûts de cette mise...

I - Compléter le I de cet article par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 25-2 – A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie visée à l'a...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat fixe le type d'unités de production d'électricité à partir de biogaz et de biomasse issu des déchets (unités de méthanisation, de stockage des déchets ultimes, de combustion, d'incinération d'ordures ménagères) ainsi que les limites de puissance insta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la dernière phrase de l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz avant les mots : « d'électricité ou de gaz », sont insérés les mots : « d'énergies de réseau, notamment ». Exposé sommaire : Pour tenir compte de la réa...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : Lorsqu'un distributeur non nationalisé mentionné au dernier alinéa de l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et ...

I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : consommé par les mots : prélevé sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement II ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots : , par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité ...

A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 425-1 du code des assurances, remplacer le mot : produite par le mot : épandue Exposé sommaire : L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et ...