Amendements de François Autain

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1 er de la loi n ° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a prévu u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont la manière dont cet article organise le transfert à l'AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat. Ce transfert à l'AGEFIPH des missions aujourd'hui prises en charge par les services de l'Etat au sein des DIRRECT...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le prélèvement exceptionnel sur le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, prévu par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales applicables aux Contrats Initiative Emploi (CIE) encore en vigueur. Les personnes qui sont encore dans ces contrats de travail sont des personnes appartenant à des catégories éloignées de l'emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

I. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le III bis de l'article L. 241-10 est ainsi rédigé : « III bis.- Les rémunérations des salariés employés par des personnes déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1 du code du travail sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de cette exonération de charges sociales dite « « service à la personne ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 30 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 50 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 50 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 86 quinquies de ce projet de loi a pour objet d'instaurer un droit d'entrée de 30 euros pour bénéficier de l'Aide Médicale d'Etat. Cette disposition, dérisoire quant aux résultats en terme financier n'en constitue pas moins, au regard de chaque bénéficiaire, une mesure pouvant conduire à affa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article s'inscrit dans un mécanisme d'opposition de nos concitoyens entre eux et présente les bénéficiaires de l'AME comme étant des fraudeurs, alors qu'ils ne sont en réalité qu'une minorité, comme pour l'ensemble des prestations sociales servies dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 86 ter prévoit d'instaurer une condition supplémentaire à la condition de résidence, celle de la stabilité de celle-ci. Cette disposition laisse à penser que les bénéficiaires de l'AME pratiquent une forme de nomadisme médicale ce qui a pour conséquence de les présenter comme d'éventuels frau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet article considèrent que cette disposition, introduite par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et qui a pour objet de réduire le panier de soins couverts par l'Aide Médicale d'Etat, constitue plus une mesure d'affichage du Gouvernement et de sa majorité que d'une mesure de bonne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : XII. - Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif à l'alignement des mesures de revalorisation des pensions civiles et militaires servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communaut...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Si le promoteur ne respecte pas l'obligation de reversement visé à l'alinéa précédent, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaire réalisé par le promoteur constaté l'année précédente. Un décret précise les modalités d'application de c...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les résultats des recherches impliquant la personne humaine sont rendus publics dans un délai raisonnable et précisent obligatoirement, pour les recherches réalisées hors de l'Union Européenne, le lieu de leur réalisation. Un décret définit les modalités d'application de cet alinéa. » ; Exposé sommaire ...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions d'amélioration du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante garantissant à tout travailleur, malade ou non, ayant...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'arti...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ». Exposé sommaire : Dans la construction de l...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté précité fixe également à 15 % la limite que le dépassement ne peut en aucun cas excéder pour les actes techniques. » Exposé sommaire : Cet amendement rep...