Amendements de François Autain

Avant le texte proposé par cet amendement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'ensemble des professions intègre de nouvelles techniques et technologies, le jeu...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations qui est précisément l'objet du titre II du projet de loi rend de plus en plus urgent le fait d'accorder...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« du plafond, ainsi que les charges locatives. » II. – Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots...

Rédiger comme suit cet article : L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé : I – A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 ...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La r...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Art. 89 - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, ses auteurs souhaitent que soit engagé un débat de plus grande ampleur sur ce thème et s'opposent à la précipitation dans laquelle est traitée une question aussi centrale que celle du service civil volontaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs du maire en matière de traitement de certaines contraventions, qui se substituerait, avec cet article, à la justice en cas d'atteintes aux biens de la commune. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs des polices municipales en matière de contraventions.

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent, en supprimant la procédure de comparution immédiate, renforcer...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de ce contrat de responsabilité parentale qui participe une fois encore de cette politique de pénalisation de la pauvreté. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure ...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales vis...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des d...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte m...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place du contrat de responsabilité parentale. En effet, il s'agit d'une réponse régressive apportée à une question qui demeure avant tout sociale et éducative. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum int...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les neuf premiers alinéas de l'article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La haute autorité est composée de représentants ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La haute autorité a également pour mission de promouvoir l'égalité et de veiller à la...