Amendements de François Autain

Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique par les mots : , notamment en école maternelle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit précisé que ce bilan de santé trouve sa place dans le cadre de l'école maternelle, lieu qui leur semble pa...

Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter deux phrases ainsi rédigées : L'Etat demeure au cœur des dispositifs de protection de l'enfance. Il impulse, coordonne et évalue les différentes actions en faveur des enfants et de leur famille et s'assure d'un niveau ...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La majoration prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 634-3-3 du même code et à l'article L. 732-18-2 du code rural est applicable à compter du 1 er janvier 2006 aux pensions ayant pris effet à partir du 1 er juillet 2004. Exposé sommaire : ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger les dispositions créant l'apprentissage junior et ayant pour effet de légaliser le travail de nuit avant l'âge de 16...

Rédiger comme suit cet article : L'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le Contrat Première Embauche.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d'une part, et à la suspension des aides sociales ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendem...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépa...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) créé par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le développement économique équilibré des quartiers sensibles doit être facilité, c'est le sens de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : « c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, d...

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 114-15.- Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a, de manière in...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du tr...

Compléter in fine cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considér...

Compléter in fine le texte de cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : « Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche. « Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareils dont l'us...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213-7 du code du travail. Exposé sommair...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité p...