Financement de la sécurité sociale pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan d'application de la création du médecin traitant et mesurant les effets de la mise en place du parcours de soins. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité s...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues pub...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référe...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant a...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées un rapport faisant le bilan de l'application du 5° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l'application de la disposition du code d...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité économique des produits de santé rend publics, sans délai, l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opin...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, après les mots : « contacts directs », sont insérés les mots : « ou indirects ». Exposé sommaire : L'accompagnement thérapeutique ne doit pas être utilisé par les industriels pour contourner le principe d...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L. 1161-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L'accompagnement thérapeutique ne doit pas être utilisé par les industriels pour contourner le principe d'interdiction de publicité directe auprès des patients. Déclaré irre...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1161-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d'information, de formation ou d'éducation à destination du public r...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après les mots : « contacts directs », sont insérés les mots : « ou indirects ». Exposé sommaire : L'éducation thérapeutique ne peut servir de prétexte aux laboratoires pharmaceutiques pour engager des camp...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des malad...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiels peuvent être prévues dans les établissements de santé pub...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'assemblée Nationale a décidée, lors de l'examen du PLFSS pour 2011, de prolonger dans le temps la mesure expérimentale concernant la réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad. Or une expérimentation est déjà actuellement en cours et l'on ne dispose pas pour l'heure des...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'application du dispositif de subvention prévu par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche marit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre la généralisation de cette idée selon laquelle en arrêt de travail il faudrait continuer à se former. L'arrêt de travail est destiné à se soigner. Il n'a pas pour objectif d'obliger les salariés à se former pour améliorer leur employabilité. Cette mesure est d...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011). Exposé sommaire : Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens que d'une part il porte atteinte au...