Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L. 353-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conjoint survivant » et : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ». II. - Les charges susceptibles de résult...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. » Exposé sommaire : Les récents décrets relatifs à l'Allocation Adultes Handicapés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition supprimée dans le projet de loi participation et actionnariat salarié concernant l'activité de tutorat. En effet, cet article ouvre le tutorat aux personnes ayant déjà ouvert leurs droits à l'assurance vieillesse. Ceci pour masquer l'érosion des pensions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2007 qui sous évalue considérablement les besoins de financement en particulier en ce qui concerne les objectifs de dépenses de soins de ville et établissements de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l'attention sur le caractère insincère d'une telle prévision de dépense.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, ses auteurs dénoncent un transfert d'une responsabilité et d'une compétence de l'Etat vers la sécurité sociale.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au financement du Dossier médical personnalisé, dispositif qui s'avère excessivement coûteux, sans remplir les objectifs qui lui avaient été assignés.

Après les mots : plus de rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice lorsqu'il a été satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. Exposé sommaire : Le nombr...

Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots : présente loi insérer les mots : , ainsi que les personnes ayant suivi une formation en France équivalente au cursus du deuxième ou troisième cycle des études médicales, totalisant trois ans de fonctions au-delà de leur formation et justifiant d'au moins une fonction rémunérée au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un nouvel organisme venant s'ajouter aux institutions existantes.

Supprimer les V et VI de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une remise en cause de l'application des conventions collectives des salariés des caisses dans les établissements de santé. Ainsi, il s'agira de permettre aux gestionnaires des établissements de refuser l'application d'un accord (ex : un accord salarial), ...

Rédiger comme suit cet article : Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'en remettre pleinement à la compétence des médecins dans leur diagnostic, pour ce qui relève des arrêts maladie.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contribution de un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été 2004.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les prévisions de recettes pour 2007. Les choix retenus en matière de recettes ne sont pas satisfaisants et autorisent les auteurs de l'amendement à ne pas croire le gouvernement sur ses prévisions de recettes, qui ne permettront pas non plus d'améliorer les comptes ni d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par cet article relative à la non compensation des exonérations de cotisations sociales. Cet article autorise donc à ne pas compenser trois mesures : le dispositif pour les stagiaires, celle sur le contrat de transition professionnelle, l'aide au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les hôpitaux réalisent des cessions d'actifs immobiliers destinées à alimenter leurs capacités d'autofinancement en vue de projets d'investissements. Par conséquent, toute réduction de leurs revenus issus de ces cessions compromettra leurs projets d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer le contenu de cet article qui équivaut à une violation du principe de compensation intégrale des allègements fixée par la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales sur les dispositifs d'anticipation de reconversion ou de restructurations « censés » éviter le licenciement économique. Avec cet article, l'ensemble des procédures de licenciement, en amont comme en aval, serait exonéré de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à exclure du cadre légal des 35 heures les hôtels-cafés-restaurants.