Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les quatre premiers alinéas de l'article L. 5122-10 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage in...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses différentes présentation...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale : « Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public ou prenant en charge tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de vente ou d'activité, toute information sur son ...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament qui n'a pas fait l'objet d'essais comparatifs avec le traitement de référence lorsqu'il existe ne peut être inscrit sur la liste. » Exposé somma...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou qu'il n'a pas fait l'objet d'essais comparatifs avec le traitement de référence lorsqu'il existe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoires les essais com...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle refuse l'autorisation de mise sur le marché ou prononce le retrait de tout médicament qui contient, dans ses adjuvants ou excipients des substances cancérig...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 6° Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service médical rendu d'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique fait l'objet d'une réévaluat...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L 162-38 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale qui détermine les éléments dont doit tenir compte la fixation du prix du...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de référence, celle qui a la même comp...

Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut qualifier la spécialité pharmaceutique de médicament indispensable ...

I. Avant le cinquième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 167-17-2-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que, passé un délai de...

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la spécialité pharmaceutique ou le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication remboursable, le tarif servant de base au calcul de la prise en charge ou du remboursement e...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique » sont remplacés par les mots : « une amélioration du service médical rendu reconnu comme maj...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par quatre lignes ainsi rédigées : Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base : Fonds de solidarité vieillesse 13, 9 14, 5 - 0, 6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 14, 5 16, 6 - 2, 1 Ensemble...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 421-2 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une union relevant du livre II du pr...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1 er janvier 2008, ce taux est fixé à 11, 9 %. » II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due conc...

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots : A titre transitoire, dans l'attente d'une baisse des marges de distribution des médicaments au plus tard au 31 décembre 2007, Exposé sommaire : L'institution d'une nouvelle taxe sur le médicament, instituée auprès des grossistes répartiteurs, ne peut avoir qu'un caractère exceptio...