Amendements de François Bonhomme

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 2241-2 du code des transports est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : , pour une durée n’excédant pas trente minutes. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ du délit de fraude d'habitude les cas de transaction avec l'opérateur. En effet l'article 529-3 du code de procédure pénale précise expressément que dans ce cas, l'action publique s'éteint.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2241-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2241-5 . - Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal lorsqu’il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de demander au Gouvernement un rapport. Sans remettre en cause le bien-fondé du sujet de ce rapport, ce type de disposition ne présente pas d'intérêt, le Parlement pouvant se saisir lui-même du sujet dans le cadre de sa fonction de contrôle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit que les autorités organisatrices de transport et les exploitants peuvent se doter de services internes de sécurité, régis par le code de la sécurité intérieure, n'a pas de portée normative. Les conventions sectorielles prévues à l'alinéa 2 seraient en outre redondantes avec le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis crée, d'une part, une contravention de non présentation d'une pièce d'identité pour les passagers voyageant en fraude et, d'autre part, la possibilité pour les opérateurs de transport d'imposer des billets nominatifs. Toutefois, la création de contravention relève du pouvoir réglement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de demander au Gouvernement un rapport. Sans remettre en cause le bien-fondé du sujet de ce rapport, ce type de disposition ne présente pas d'intérêt, le Parlement pouvant se saisir lui-même du sujet dans le cadre de sa fonction de contrôle.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1632-2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1632-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1632-2-1.- La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 78-2-2 est ainsi rédigé : « Art. 78-2-2.- I.- Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infraction...

Alinéa 3 : Après les mots : les réquisitions et Insérer le mot : les Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2 Après les mots : en vue des contrôles et Insérer le mot : des Exposé sommaire : rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter ajoute une liste non exhaustive de lieux pour lesquels une interdiction de séjourner pourrait être prononcée. Toutefois, cette liste non exhaustive ne présente pas d'intérêt, la rédaction de l'article 131-31 du code pénal permet déjà de prononcer des interdictions pour de tels lieux.

Alinéa 2 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 114-2. - Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois relevant du domaine du transport collectif de personnes peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompat...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2251-3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-3. - La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner a...

Alinéas 7 et 8 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Modification de cohérence : les éléments relatifs à la formation des agents ont été rapatriés à l'article L. 2251-1 par un amendement précédent du rapporteur.

I.- Compléter cet article par un III ainsi rédigé: III.- Le 2° de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : ainsi qu’aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dont les modalités d'organisation sont définies par le chapitre Ier du titre V du livre II de ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le CNAPS est également destinataire, en plus du défenseur des droits du bilan annuel des contrôles opérés par les forces de...

I.- alinéa 1 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi modifié II.- Après l'alinéa 1 Insérer des1° à 3° ainsi rédigés : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2251-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la S...

I. alinéa 9 après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi modifié : II Avant l'alinéa 10 insérer des 1° et 2° ainsi rédigés : 1° Le I de l'article L. 2252-1 du code des transports est supprimé ; 2° Il est ajouté un article L. 2252-2 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Modifications de cohérence à l'article L. 2252-1 du co...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il n'est pas justifié qu'à l'occasion d'un texte relatif à la sécurité des transports, les dispositions relatives au contrôle des agents de sécurité privée quand ils procèdent à des palpations de sécurité soient assouplies. Au demeurant, les exigences actuelles sont maintenues pour les ag...