Amendements de François Bonhomme

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux. » Exposé sommaire : Pour renforcer l’approvisionnement local de la restauration collective, l’enjeu n’est pas tant de fixer des objectifs chiffrés que de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les fa...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 421-26. – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour la réalisation d’équipements ou de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de con...

I. – Alinéa 6 Remplacer la référence : 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité par la référence : L. 251-4 du code de la sécurité intérieure II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le prés...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même chapitre est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-… – Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et à la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 6342-4 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la notion de bagages à main dans le cadre du transport aérien. Toutefois, dans le transport aérien, « les bagages à main » se distinguent des bagages en soute : seuls les bagages à mai...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée : 1° L’article 15 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque département ministériel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le recours par les établissements publics visés par le décret-liste aux agents titulaires de la fonction publique. En effet, la loi du 11 janvier 1984 dans son article 3 alinéa 2 ouvre la possibilité pour certains établissements de recourir à des personnels de droit privé. Cette p...

I. Après l’article l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du I de l’article 1er et les articles 3 bis , 6 et 8 ter sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Le 1° A du II de l’article 1er, en ce qu’il modifie l’article L. 511-1 du code de la sécuri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En effet, le principe d'une action contre le traitement et les violences à caractère sexiste n'est pas normatif. En outre, le principe d'une formation préalable des agents relève du pouvoir réglementaire.

Alinéas 10 à 14 : Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 13, relatives à la répression du signalement d'agents effectuant un contrôle ou d'incitation à commettre des infractions à la police des transports. En effet, il apparaît plus justifié de constituer en contravention - par le pouvo...

Alinéa 6 remplacer les mots : après le mot par les mots : après la première occurence du mot Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 2512-14, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 a pour objet de faciliter le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif pour les trois établissements publics de la SNCF. Toutefois, cette disposition serait applicable à l'ensemble des personnels de la SNCF sauf les personnes du service interne pour lesquels il existe précisément un prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article allongerait la durée pendant laquelle le contrevenant peut acquitter les sommes résultant de la transaction avec l'opérateur avant que ces sommes ne deviennent une amende majorée récupérée par le Trésor public. Il serait contradictoire avec l'objectif de lutter contre la fraude d'allonger...

Alinéa 5 après les mots : sont déterminées rédiger ainsi la fin de l'alinéa : par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Rédactionnel. La formule proposé est celle qui est classiquement utilisée pour les fichiers.

Alinéa 4, dernière phrase, à la fin Supprimer les mots : sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal Exposé sommaire : Rédactionnel : l'obligation de secret professionnel prévu à cet article implique l'application de l'article 226-13 en cas de violation de celui-ci qui dispose que la révélation d'une information à caractère sec...

Alinéa 3 dernière phrase : après les mots : l’autorité judiciaire, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui est informée des cas d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : A l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « correctionnelle, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.