Amendements de François Bonhomme

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du II de l’article L. 511-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ; 2° Aux première et seconde phras...

Rétablir cet article supprimé dans sa version votée au Sénat en 1 ère lecture I. - Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : ...

A la fin des troisième, cinquième et septième alinéas est ajoutée la phrase suivante : Ce retrait est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45. Exposé sommaire : Il est essen...

Après l’alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié Après les mots « établissements publics de coopération intercommunale » Insérer les mots « de moins de 20 000 habitants » Exposé sommaire : L’ANSATESE a alerté l’ADF sur l’...

Alinéa 12 Avant les mots « de l’aménagement » Insérer les mots « la voirie » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le maintien de la gestion des routes départementales. Il vise à rétablir le texte du Sénat adopté en première lecture. L’article 24 vise à réaffirmer la vocation des départements en matière de ...

Après l’alinéa 4 L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sera soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional au...

Après l’alinéa 4 Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux cons...

Rédiger ainsi l’alinéa 16: 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. Exposé sommaire : En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante : « Cette convention fera l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les élus des départements proposent que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l’économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

Au seizième alinéa, supprimer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir, en matière de suppression des doubles emplois entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, le texte initial du projet de loi que le Sénat n'avait pas modifié sur ce point. Il soustrait donc le caractère obligatoire ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans....

Alinéa 29 à la fin de l'alinéa 29, aprés les mots avant la publication de la présente loi . ajouter la phrase suivante: « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de colle...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des appre...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : En matière d’apprentissage, il s’agit de prévoir que les accords de branche éten...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces lignes directrices permettent une commercialisation effective du service et la préservation de l'investissement public. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la discussion tarifaire résultait d’un accord entre la collectivité, qui poursuit des objectifs publics, et son partenaire...

Alinea 8 Remplacer les mots : met en cause par le mot : concerne Exposé sommaire : Rédactionnel. La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d’une collectivité ou d’un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de diff...