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4331 amendements trouvés


07/04/2015 — Amendement N° 150 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 33 (Adopté)
MM. Chaize, Morisset, César, Lefèvre, Milon, Commeinhes, Calvet, D. Laurent, Bonhomme, B. Fournier, Mme Imbert, MM. M...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-… ainsi rédigé : « Art. L. 33-... – Il est institué un statut de “zone fibrée”, où il est constaté que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ...

02/04/2015 — Amendement N° 760 au texte N° 20142015-371 - Article 97 quinquies (Retiré)
Mme Cayeux, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux,...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de l’amendement considèrent le compte personnel de ...

02/04/2015 — Amendement N° 751 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 86 (Adopté)
MM. Karoutchi, Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, ...

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

01/04/2015 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 3 bis A (Rejeté)
Mme Canayer, MM. Bonhomme, Mandelli, Mouiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Recourir aux ordonnances pour évoquer le canal Seine Nord, projet d'infrastructure à tres long terme, et engageant financièrement lourdement l'Etat, exclut le Parlement du débat sur l'organisation de la structure porteuse du projet. Si le projet de Canal Seine Nord a pour objet de désengorger les flux ...

12/03/2015 — Amendement N° COM-314 au texte N° 20142015-300 - Article 4 bis (Satisfait)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Bignon, Magras, Mme Keller, M. Bonhomme

Remplacer les mots « peuvent être différenciés » par les mots « doivent être différenciés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le principe d'une tarification différenciée pour les véhicules propres, ceux utilisés en covoiturage ou par au moins trois personnes. Il s'agit d'encourager le développement des véhic...

12/03/2015 — Amendement N° COM-313 au texte N° 20142015-300 - Article 4 bis (Satisfait)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Vaspart, Magras, Mme Keller, MM. Bonhomme, Husson

Remplacer les mots « les véhicules les plus sobres et les moins polluants » Par les mots « les véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » Exposé somma...

12/03/2015 — Amendement N° COM-311 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Mme Troendlé, MM. Bignon, Vaspart, Magras, Bonhomme, Husson, Milon

Après l'article 28, il est inséré l'article suivant : « L'article L.424-5 du Code de l'urbanisme est rédigé comme suit : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le ...

12/03/2015 — Amendement N° COM-265 au texte N° 20142015-300 - Article 9 (Satisfait)
MM. Bonhomme, A. Marc, Nougein, Commeinhes, B. Fournier, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Mandelli, Morisset, Mouiller, Tri...

Alinéa 32 A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa. Exposé sommaire : Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs. La mission de l’accompagnateur est très importante d...

12/03/2015 — Amendement N° COM-264 au texte N° 20142015-300 - Article 9 (Satisfait)
MM. Bonhomme, Commeinhes, B. Fournier, Lefèvre, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Mélot, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. ...

Alinéa 24 Au 2ème alinéa, 2ème phrase de l’article L.211-2 (nouveau) du Code de la Route, après le mot conduire , remplacer le reste de la phrase par sont soumises à une durée minimale obligatoire. Exposé sommaire : L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est encadré par un référentiel, le Référentiel d’Education à la Mo...

12/03/2015 — Amendement N° COM-263 au texte N° 20142015-300 - Article 8 quinquies (Satisfait)
MM. Bonhomme, Dallier, Mme Deromedi, MM. Commeinhes, B. Fournier, Lefèvre, Mandelli, A. Marc, Mme Micouleau, M. Moris...

Alinéa 3 Remplacer le 2° par le texte suivant: 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur. Exposé sommaire : Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût ...

11/03/2015 — Amendement N° COM-194 au texte N° 20142015-300 - Article 13 (Retiré)
M. Adnot, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Doligé, Bizet, Laménie, Türk, Mouiller, Bonhomme

Alinéa 20 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, not...

11/03/2015 — Amendement N° COM-193 au texte N° 20142015-300 - Article 13 (Satisfait)
MM. Adnot, G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Doligé, Bizet, Laménie, Türk, Bonhomme

Alinéa 26 Modifier comme suit cet alinéa : Remplacer les mots : le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi , par les mots : le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter le délai d'entrée en vigueur de la réforme de la territorialité de la postulation, ...

11/03/2015 — Amendement N° COM-190 au texte N° 20142015-300 - Article 20 (Satisfait)
MM. Adnot, G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Doligé, Bizet, P. Leroy, Laménie, Türk, Mouiller, D. Laurent, Bonho...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les paragraphes I et I bis ( nouveau ) de l’article 20 du projet de loi et de restaurer, ainsi, les critères actuels d'accès à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire. En premier lieu, la proposition du Gouvernement visant l...

16/02/2015 — Amendement N° 463 5ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Adopté)
MM. Mandelli, P. Leroy, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet, Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Laménie, Mouiller,...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : A travers l'article 19 bis, le Gouvernement poursuit un do...

11/02/2015 — Amendement N° 418 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 18 bis (Non soutenu)
MM. César, Bignon, B. Fournier, Emorine, Bonhomme

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quand le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014-110 du 6 février 2014) courant jusqu’en 1 er janvier 2020, les acteurs économiques et...

11/02/2015 — Amendement N° 63 3ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Pellevat, L. Hervé, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bonhomme, Houel, Mme Micouleau, MM. Grand, G. Bailly, Grosdidier, M...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et...

10/02/2015 — Amendement N° 614 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 6 ter (Non soutenu)
MM. A. Marc, Bonhomme, Bouchet, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Grosperrin, Mmes Gruny...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

10/02/2015 — Amendement N° 462 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 19 bis (Adopté)
MM. Mandelli, Cardoux, Bonhomme, Chaize, Calvet, Revet, Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Laménie, Mouiller, B....

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d'information du consommateur su...

10/02/2015 — Amendement N° 459 2ème rectif. au texte N° 20142015-264 - Article 57 (Non soutenu)
MM. Mandelli, Bonhomme, Vial, Chaize, Calvet, Revet, Lefèvre, Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Laménie, Mme Lo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid, ou leurs délégataires le cas échéant, bénéficient d’une aide bonifiée pour des projets portant sur un réseau classé de chaleur ou de froid. » Exposé sommaire : Le classement d'un rése...