Égalité et citoyenneté

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place. L’obligation issue de l’articl...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État afin de compenser l’accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d’une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique et de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes de parrainage. Le montant de cette augmentation e...

Après l’article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ; 2° L...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels ...

Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification d...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots « en vigueur », sont insérés les mots : « à compter de l’approbation d’un règlement local de publici...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux trois alinéas du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la prés...

Après l’article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article 635 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Tout recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, peut faire l’objet par celui-ci d’un...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d’utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions légale...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l’opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d’une compétence purement consu...