Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier

14 amendements trouvés

04/10/2016 — Amendement N° 649 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 51 (Retiré)
Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Mme Deromedi, MM. Doligé, Dufau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place. L’obligation issue de l’articl...

04/10/2016 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 15 bis A (Retiré)
MM. Reichardt, Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel, Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État afin de compenser l’accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d’une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territ...

04/10/2016 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 15 bis A (Retiré)
MM. Reichardt, Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel, Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique et de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes de parrainage. Le montant de cette augmentation e...

04/10/2016 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 quindecies (Adopté)
Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Doligé, Mme Duchêne, MM. Gremil...

Après l’article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ; 2° L...

04/10/2016 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 29 (Rejeté)
Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme, Buffet, César, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Mme Deromedi, MM. Do...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels ...

04/10/2016 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 29 (Retiré)
MM. Danesi, Bonhomme, Mme Canayer, MM. Chasseing, César, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Doligé, B. Fournier, Mme Imbert, ...

Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification d...

27/09/2016 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 septdecies (Irrecevable)
M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mme Hu...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots « en vigueur », sont insérés les mots : « à compter de l’approbation d’un règlement local de publici...

27/09/2016 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 septdecies (Irrecevable)
M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, Hummel, MM. Dufau...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux trois alinéas du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l’article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la prés...

27/09/2016 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 bis E (Adopté)
M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mme Hu...

Après l’article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

27/09/2016 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Du...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article 635 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager...

27/09/2016 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Du...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une...

27/09/2016 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 32 bis C (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mm...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Tout recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, peut faire l’objet par celui-ci d’un...

27/09/2016 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d’utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions légale...

27/09/2016 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Vasselle, Mmes Procaccia, Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mm...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l’opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d’une compétence purement consu...