Loi de finances pour 2019

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° bis D’encourager et d’augmenter la production d’énergie hydroélectrique sur tout le territoire avec pour objectif d'atteindre au moins 27, 5 gigawatts de puissance installée en 2028 dont un quart au moins en petite hydroélectricité ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mo...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production hydroélectrique est reconnue d’intérêt général. Exposé sommaire : L’hydroélectricité livrée sur le réseau relève de l’activité d’intérêt général, dans la mesure où l’obligation d’achat lui permet de contribuer aux objectifs nationaux et européens en matière d’éner...

Après l’article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif de production électrique bas carboné et de la contribution de la...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer les objectifs de préservation, de protection ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ; ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif socia...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de gar...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de comp...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour app...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 ter (nouveau) préjuge des travaux du Parlement actuellement en cours s’agissant des nouvelles modalités d’exercice des missions des chambres de métiers dans le cadre du projet de loi PACTE. En effet, les redevances perçues par les chambres de métiers, ici révisée dans l’article 64 ter (nou...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, au prorata de leur population, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux é...

A. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II – Le premier a...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° du V est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et les surfaces de stationnement de moins de 5 000 mètres carrés faisant l’objet d’une exploitation commerciale » ; II. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ai...

I. – Alinéas 1 à 10 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. – Les 2° et 3° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ; « 3° Porter sur des artistes ou groupes d’artistes do...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si le dérapage des coûts prévisionnels du projet du Grand Paris Express a effectivement choqué par son ampleur, la Cour des comptes en a expliqué les causes. Elles tiennent en grande partie au manque de contrôle exercé et au manque d’expertise dont disposait en propre la Société du Grand Paris...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les dépenses exposées pour la rémunération et la participation des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 3°, mandatées par l’entreprise pour...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, pour la moitié de leur montant » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. III. – La pe...