Orientation des mobilités

I.- Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les axes routiers » sont remplacés par les mots : «, les axes routiers et les véloroutes ». Exposé som...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L. 1214-4, il est inséré un article L. 1214-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 1214-4-.… – Le plan de mobilité définit un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires et leur cohérence avec le schéma régional des vé...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La définition et l'actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. Exposé sommaire : La LOM entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouver...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-…. – Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurit...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ; Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin ...

Rapport annexé, après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En particulier, l’État reconnait l’enjeu de la réalisation des lignes ferroviaires rapides Grand Projet du Sud-Ouest et Montpellier-Perpignan, deux projets nécessaires au développement en France, parce qu’ils répondent aux enjeux de l’aménagement du territoire et de la finalis...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure les mots : « lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications » sont remplacés par les mots : « engage à son encontre une pr...

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné au même article L. 3121-1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. La transmission peut être assurée par l’intermédiaire d’une centrale d...

Alinéa 11 Remplacer les mots : et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité par une phrase ainsi rédigée : . Les communes qui finançaient ces services par le versement destiné au financement de la mobilité peuvent continuer à prélever ce versement. Exposé so...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224-8, il est inséré un article L. 224-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-1.- Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électri...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9 en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conditions dans lesquelles les infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permettent de piloter la recharge et d'assurer la bidirectionnalité des flux sont précisées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'én...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’...

Alinéas 73 et 74 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1221-4-... . – I. - Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation to...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Île-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale...

Alinéa 2 Après le mot : marchandises insérer les mots : et n’étant pas immatriculés Exposé sommaire : L’article 18 donne aux collectivités des outils permettant d’encadrer le développement du free-floating afin de répondre à l’expansion parfois incontrôlée de ces offres. Il convient cependant de veiller à ce que ce nouvel encadrement ne ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II, les mots : «, fournitures et services » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa des articles L. 122-12, L. 122-13 et L. 122-20, à la première phrase de l’article...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les métropoles ou les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par les personnes mentionnées à l’article 3 du même règlement. « Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles ou les régions s’as...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage par les mots : au moyen d’un vélo, vélo à assistance électrique, ou engin de déplacement personnel, pour leur location – achat – ou entretien, en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou ...