Industrie verte

I. – Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2151-1, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention con...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : industriel insérer les mots : ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets 2° Après le mot : industries insérer les mots : et infrastructures II. ...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : ou de stockage souterrain d’hydrogène, Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code, Exposé sommaire : Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2112-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » Exposé sommaire : Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « reprendre sans frais pour leur compte », sont insérés les mots : « et sans incitation par des dispositifs de marchandisation de type rachat,...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b) du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Les activités de recyclage de matières premières critiques telles que définies par la liste CRMs établie par la Commission européenne ou le Comité aux métaux stratégiq...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « III. - Les distributeurs sont tenus de remettre gratuitement les déchets et produits usagés issus de la collecte assurée par les distributeurs, en application des I et II du présent article, à l’éco-...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable, sans sur...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporte...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée : - au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ; - les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ; b) Après le septième al...

I. Après l’alinéa 1 …° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même plateforme es...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigée s: Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel RSE reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels RSE concernés. Exposé sommaire : Dan...