Amendements de François Calvet

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « résidant habituellement en France, », sont insérés les mots : « en situation de handicap ou », et Exposé sommaire : Le droit au sé...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce ter...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquen...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte. Jusqu’en 2018, le document d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase : - le mot : « résident » est remplacé par les mots : « envisagent de résider » ; - les mots : « et qui...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « d’emploi, », sont insérés les mots : « ou à l’ouverture des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi au moment où il avait 55 ans ré...

Amendement n° 128 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. « Ces peines so...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installati...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens de défense et de sécurité, en raison de leur engagement volontaire et bénévole pour la défense de la Nation, ont le droit de rece...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie. Une telle disposition ...

I – Après l’article L214-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L214-9 ainsi rédigé « Art.L.214-9. - I - Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. II - Cette carte e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé : « Art. L. 2172-.... – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code génér...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : l’avant-veille par les mots : la veille Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève. La réduction de ce délai doit permettre le plus longtemps possible aux agents qui le souhaiteraient de renonc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : «, et les emplois de secrétaire de mairie ». Exposé sommaire : Unique et indispensable, particulièrement pour les communes rurales, le métier des secrétaires de mairie cr...