Risques inhérents à l'exploitation de l'huître triploïde

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que le...

I « L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et l...

Rédiger ainsi cet article : Compléter l’article L. 141-3 du code de la consommation par un III rédigé comme suit : « III – Par exception aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associ...

Alinéa 6 L’alinéa 6 de cet article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les consommateurs, d’utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance, et non seulement en matière de vente hors établissement. Dans la rédaction antérieure de l’article L121-2...

Supprimer cet article. Les alinéas 2, 4, 5, 14 et 18 de cet article sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d’une mesure de sanction ou d’injonction. Cet amendement tend à supprimer les dispositions qui vont à l’encontre de l’esprit même des dispositions...

Rédiger ainsi cet article : Au Titre II du Livre IV du code de la consommation, il est créé un nouveau chapitre IV rédigé comme suit : « Chapitre IV - Assistance en justice Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre d’un litige avec un professi...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la consommation est modifié comme suit : A l’alinéa 1 de l’article L 421-2, après les mots « une clause illicite », insérer les mots « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de cet article est rédigé comme suit : « 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge ou la mention de l’origine française sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ou qui n’est pas d’orig...

Alinéa 21 L’alinéa 21 de cet article est modifié comme suit : - après les mots « à accéder à » sont insérés les mots « l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels qu...

Alinéa 8 L’alinéa 8 de cet article est modifié comme suit : - « avant les mots « protection des consommateurs », insérer les mots « Assurer un niveau élevé de » ; - après les mots « conjointement avec le ministère chargé de la consommation, », ajouter les mots « grâce notamment à la fourniture d’informations claires, notamment par la transpa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 quinquies prévoit la mise en place d’une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif remet en cause le système actuel, dont les défaillances n’ont pas été démontrées. La procédure prévoit ainsi que le rapporteur pourra négocier non plus un pourcentage de réd...

Compléter l’article 11 par trois alinéas rédigés comme suit : « Le chapitre IV du titre VI du Livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464-10 rédigé comme suit : « Art. L. 464-10. - En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-...

Alinéa 3 L’alinéa 3 de cet article est modifié comme suit : Avant les mots « l’article L.752-26 du code de commerce » est inséré le mot « Après » ; le mot « est » est remplacé par les mots « il est inséré un nouvel article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction ...

Rédiger ainsi cet article : A l’alinéa 1 de l’article L581-9 du Code de l’environnement, après les termes « Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse » : insérer les mots « et numérique » . Au même alinéa 1, après les termes « d’économi...

Alinéa 2 après les termes : « Les dispositifs publicitaires », supprimer les termes : « lumineux ou non » et les remplacer par : « non lumineux, lumineux ou numérique » . Exposé sommaire : Il est clairement précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que : « L’arrêté...

Alinéa 32 A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa. Exposé sommaire : Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs. La mission de l’accompagnateur est très importante d...

Alinéa 24 Au 2ème alinéa, 2ème phrase de l’article L.211-2 (nouveau) du Code de la Route, après le mot conduire , remplacer le reste de la phrase par sont soumises à une durée minimale obligatoire. Exposé sommaire : L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est encadré par un référentiel, le Référentiel d’Education à la Mo...

Alinéa 3 Remplacer le 2° par le texte suivant: 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur. Exposé sommaire : Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût ...