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3925 amendements trouvés


10/12/2012 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20122013-188 - Article 3 bis A (Retiré)
MM. Bertrand, C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Planc...

Alinéa 2 Après les mots : d'égalité professionnelle insérer les mots : , d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, d'égalité territoriale Exposé sommaire : L'article 3 bis A introduit par un amendement à l'Assemblée nationale vise à souligner l'exemplarité de la BPI qui devra prendre en compte les enjeux environnementaux...

10/12/2012 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20122013-188 - Article 1er (Non soutenu)
MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Maza...

Alinéa 3 Après les mots : l'innovation, insérer les mots : la création, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la BPI soutient non seulement la mutation et la transmission, mais aussi la création d'entreprises. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

10/12/2012 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20122013-188 - Article 1er (Retiré)
MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Maza...

Alinéa 8 Après le mot : urbaines insérer les mots : et rurales Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les missions de la BPI en notifiant qu'elle soutient le développement des entreprises dans les zones rurales et non seulement dans les zones urbaines défavorisées. NB :La présente rectification porte sur la lis...

28/11/2012 — Amendement N° 46 au texte N° 20122013-162 - Article 23 bis (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requie...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : L’article 23 bis, introduit par l’Assemblée nationale, crée une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seul minimal de 300 mg de taurine pour 1000 ml. Ce faisant, il contribue à renforcer...

28/11/2012 — Amendement N° 45 au texte N° 20122013-162 - Article 23 (Adopté)
MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano

1° Alinéa 2 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 2° Alinéa 3 Remplacer le montant : 7, 20 € par le montant : 6, 05 € 3° Alinéa 4 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 4° Alinéa 5 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 5° Alinéa 6 Remplacer le montant : 3, 60 € par le m...

28/11/2012 — Amendement N° 44 au texte N° 20122013-162 - Article 15 (Tombe)
MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Re...

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25% » II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

28/11/2012 — Amendement N° 42 au texte N° 20122013-162 - Article 13 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Re...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recette...

26/11/2012 — Amendement N° I-91 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 18 quinquies (Adopté)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat, Mme Laborde, ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des a...

23/11/2012 — Amendement N° I-102 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 6 (Adopté)
MM. Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier

Alinéa 26 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une anomalie du texte issu du vote de l’Assemblée nationale. En effet, pour l’application de l’abattement applicabl...

23/11/2012 — Amendement N° I-86 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Après l'article 13 ter (Retiré)
MM. Vall, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Req...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déc...

23/11/2012 — Amendement N° I-76 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Article 4 ter (Adopté)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requie...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : sept Exposé sommaire : L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre l...

23/11/2012 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20122013-125 - Titre (Tombe)
MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par les amendements précédents. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

23/11/2012 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20122013-125 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Baylet, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, après les mots : « assurée par », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un magistrat du siège désigné par ordonnance du...

23/11/2012 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20122013-125 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 52-1 et l’article 397-7 sont abrogés ; 2° Les II et III de l’article 80, le dernier alinéa de l’article 118, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 397-2 sont supprimés ; 3° Au premier alinéa d...

22/11/2012 — Amendement N° I-106 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 23 (Irrecevable)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat, Hue, Mme Labo...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur l...

22/11/2012 — Amendement N° I-105 au texte N° 20122013-147 - Article 10 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Mme Laborde, M. Requier

I. - Alinéa 27, première phrase Remplacer les mots : de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC de ce code ou de droits s’y rapportant par les mots : des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l’a...

22/11/2012 — Amendement N° I-104 au texte N° 20122013-147 - Article 10 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, Mme Laborde, M. Requier

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 20% sur les plus-values immobilières des terrains bâtis. Si ce dispositif peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile, il crée des effets d’aubaine sur l’...

22/11/2012 — Amendement N° I-103 au texte N° 20122013-147 - Article 15 (Non soutenu)
MM. Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des charges financières nettes mentionné au premier alinéa du présent III, calculé par les entités mentionnées au V de l’article 1586 sexies , qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, est pris en compte exclusivement par l’associé ou le membre, à hauteur de ses d...

22/11/2012 — Amendement N° I-101 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 6 (Rejeté)
MM. Collin, Fortassin, Bertrand, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier

I. – Alinéa 60 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Alinéa 61 Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les mesures prises en faveur des dirigeants d’entreprises cédant leurs parts de leur propre société pour ce qui concerne la taxation des plus-values mobilières. En effe...

22/11/2012 — Amendement N° I-100 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazar...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1607 ter est ainsi rédigé : « Art. 1607 ter . – Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement des...