Amendements de François Fortassin

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respec...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respecté par...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 131-16-1. - Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe sur les lieux d'une manifestation sportive, et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Les enregistrements de données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont détruits, à la diligence du procureur de la République, du procureur général ou de la personne intéressée, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Les autres sont détruits dans les plus brefs déla...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Seuls les enregistrements des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont placés sous scellés fermés. Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de la vie privée des personnes faisant l'objet de telles mesures d'instruction, il est souhaitable que toutes les données d'ordre purem...

Alinéa 14 I. - Après le mot : contradictoire supprimer la fin de cet alinéa. II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'agrément peut être retiré à titre conservatoire. Le retrait définitif de l'agrément ne peut toutefois intervenir qu'au terme d'une procédure co...

Alinéa 7 Après les mots : soit à favoriser leur activité supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification qui vise à supprimer l'ambiguïté pouvant laisser accroire que le législateur encourage les personnes privées exerçant une activité d'intelligence économique à influencer des personnes publiques. Il pourrait...

Alinéa 7 Après les mots : l'environnement économique, insérer le mot : social, Exposé sommaire : L'environnement social des personnes physiques ou morales faisant l'objet de recherche et de traitement d'information est un élément important pour contribuer à une meilleure compréhension de leur activité, notamment pour les entreprises qui t...

Alinéa 7 Au début de cet alinéa, remplacer le mot : Pour par les mots : En vue de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Exposé sommaire : La protection des sim...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories d'établissements, installations et ouvrages visées par le présent article. Exposé sommaire : Si d'évidentes raisons de sécurité s'opposent à la publication de la liste de l'ensemble des sites dont l'accès est réglementé au titre du pré...

Aliéna 18, première phrase Supprimer les mots : ou une personne morale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Supprimer les mots : ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt Commune d'Ostricourt du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative. Cet alinéa en conférant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les systèmes de vidéosurveillance peuvent apporter une aide aux enquêteurs afin d'élucider les affaires pénales ou de surveiller l'espace public dans des missions de police administrative leurs dimensions préventive et protectrice sont discutables. On constate que la délinquance se déplace dans le...

I. - Alinéa 15, quatrième phrase Supprimer les mots : , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. II. - Alinéa 15, cinquième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Ces phrases prévoient la possibilité pour le procureu...

Alinéa 12 Remplacer les mots : sans limitation d'âge par les mots : âgées au moins de treize ans Exposé sommaire : Puisque la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins treize ans, il n'est ni utile, ni souhaitable de conserver la trace de la participation supposée à des infractions de mineurs...

Alinéa 3 Après le mot: notifie Insérer les mots: , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire. Conformément à la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision 2009-580 DC du ...

Alinéa 3 Remplacer les mots: au public en ligne par les mots: électronique ouverte au public Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la d...