Amendements de François Fortassin

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français. NB :La présente rectification po...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour cela, chaque fournisseur doit développer ses capacités de stockage d'énergies, plus particulièrement d'électricité ou de chaleur, selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production s...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés au 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Exposé sommaire : Après plusieurs décennies de forte augmentation, la consommation d'...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : Une directive du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ouvre exp...

Alinéa 13 Remplacer l'année : 2013 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Le tarif de cession est, par sa simplicité de mise en oeuvre, un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille que l'ARENH, qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs f...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précitée par les mots : versée au maître d'ouvrage précité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux est versée au maître d'ouvrage de ce raccordement. NB :La pr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou sous celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de serv...

Après l'article 1 er bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique l...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande de...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif d...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Exposé sommaire : Afin de garantir au mieux le respect de la privée des personnes contrôlées au sein d'un scanner millimétrique, il est nécessaire que l'opérateu...

Supprmer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code pénal actuel, s'il était appliqué, permet un juste répression. Plutôt que d'aggraver constamment les sanctions, il est plus efficace de renforcer les moyens permettant l'élucidation des infractions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : protection par le mot : surveillance Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de lutte contre l'insécurité routière mise en place depuis 2002 semble aujourd'hui se concentrer non pas sur les axes particulièrement accidentogènes mais sur les plus fréquentés, privilégiant ainsi la rentabilité à l'efficacité. En effet, ce système de contrôle de vitesse moyenne parait d...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : le recours aux NTIC doit demeurer l'exception, quand bien même l'accord de l'ensemble des parties serait requis. Les risques d'atteinte aux garanties du procès équitables sont trop importants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait disparaître la nécessité de justifier spécialement le recours aux télécommunications audiovisuelles pour les besoins de l'enquête ou de l'instruction, faisant du recours aux NTIC le principe. Or ce dispositif contrevient à l'arrêt Marcello Viola c/ Italie du 5 octobre 2006 de la Cour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, contraire à la présomption d'innocence, donne à l'autorité administrative la possibilité d'utiliser à titre gratuit des biens d'un mis en examen saisis, et ce durant le cours de l'instruction. Il tire les conséquences de l'impossibilité pour l'autorité judiciaire de conserver dans de bonne...

I. - Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : alinéa rédiger ainsi la fin de cette phrase : sont adressées par écrit. II. - Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de faire disparaître la contradiction qui existe entre le fait de rendre obligatoire les réquisitions préalables du procur...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En raison du manque de formation et de qualification, et de la spécificité de certaines de leurs missions, telles celles remplies par les gardes champêtre, les agents de police judiciaire adjoints semblent peu légitimes à remplir des missions restrictives de liberté telle que le retrait...