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Amendements de François Fortassin
3925 amendements trouvés
01/04/2010 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20092010-367 - Article 3 (Rejeté)
M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Vall
Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un projet quel qu'il soit ne peut déclencher une procédure aussi dérogatoire. En effet, les possibilités de recours contentieuses doivent être maintenues afin de préserver les droits à agir de chacun dans des projets risquant de balayer des intérêts spécifiques. NB :La présente rectificatio...
01/04/2010 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20092010-367 - Article 3 (Rejeté)
MM. Collin, Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Vall
Alinéa 9 Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Le texte de la commission maintient la procédure de débat public à 4 mois, alors que dans la procédure de droit commun le code de l'environnement permet à la CNDP de prolonger la durée du débat et de faire passer ce délai de 4 à 6 mois. Le présent amendement propose de...
01/04/2010 — Amendement N° 83 au texte N° 20092010-367 - Article 3 (Rejeté)
MM. Collin, Chevènement, Mme Laborde, MM. Fortassin, Milhau, Vall
Alinéa 1 Remplacer le mot : avis par le mot : accord Exposé sommaire : Le présent amendement vis à établir une procédure d'avis conforme. En effet et compte tenu des enjeux, il est inconcevable que le schéma d'ensemble soit établi par la seule SGP, donc l'Etat et soumis à la simple consultation du STIF. Il s'agit au-delà même du maintien ...
01/04/2010 — Amendement N° 82 au texte N° 20092010-367 - Article 2 (Retiré)
MM. Collin, Barbier, Mme Laborde, MM. Fortassin, Milhau, Tropeano, Vall
Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il concerne les huit départements de la région d'Ile-de-France. Exposé sommaire : Le Grand Paris a pour ambition le développement de la région capitale. En cela, il doit se penser à l'échelle de la région et des huit départements (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Se...
01/04/2010 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20092010-367 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collin, Barbier, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Fortassin, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 1 Remplacer les mots : métro automatique par les mots : mode de transport Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement valident la création d'un mode de transport de grande capacité afin de désenclaver les territoires sinistrés. Ils considèrent que ce n'est pas à la loi de préciser le moyen technique utilisé. Comme l'article 1...
01/04/2010 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20092010-367 - Article 2 (Retiré)
MM. Collin, Barbier, Mme Laborde, MM. Fortassin, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 1 Après les mots : urbains de voyageurs insérer les mots : , et notamment ceux enclavés Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne que « la libération des potentialités de la région capitale doit en effet s'opérer en effaçant les déchirures du territoire qui ont abouti trop souvent à sa fragmentation en poches ...
23/02/2010 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20092010-210 - Article 52 (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi prévoit de reconnaître aux fédérations sportives un droit de propriété en matière de paris. Même si l'idée peut paraître séduisante, la reconnaissance d'un tel droit ne bénéficiera qu'aux fédérations les plus importantes (football essentiellement), reconnues au niveau nat...
23/02/2010 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20092010-210 - Article 39 (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall
I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs par les mots : un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs par les mots : un prélèvement s...
17/02/2010 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Supprimer cet article Exposé sommaire : L'opposition des auteurs de cet amendement au principe même de la rétention de sûreté justifie qu'ils demandent la suppression de cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/02/2010 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 8 ter (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 1 er Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel Exposé sommaire : L'article 8 ter est trop vague au regard des fortes réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Il convient donc de rappeler celles-ci. NB :La ...
17/02/2010 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 8 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéas 3, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La dispense de peine ne constituant pas, selon l'arrêt du 9 avril 2008 (n° pourvoi 07-85975) de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une condamnation permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, une personne dispensée de peine est fondé...
17/02/2010 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 6 A (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat les modalités de transmission à la police et à la gendarmerie de l'identité et de l'adresse de personnes condamnées, sont bien trop vagues et encourt un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur. ...
17/02/2010 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20092010-258 - Avant l'article 6 A (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2011 un rapport sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 21 du r...
17/02/2010 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 quinquies (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il apparaît constitutionnellement incertain de vouloir permettre l'inscription au FIJAIS de personnes dont la condamnation n'est pas définitive. De surcroît, aucune raison d'intérêt général ne le justifie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/02/2010 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 quater (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...
17/02/2010 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 quater (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéas 20 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article 712-16-3 sont redondantes avec celles déjà prévues par l'article 712-17 du même code. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/02/2010 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 quater (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 8 Supprimer les mots : et notamment des mineurs, Exposé sommaire : Cette précision est redondante. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/02/2010 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 quater (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 8 Supprimer les mots : de fréquenter ou Exposé sommaire : La loi pénale devant être la plus précise, cet amendement vise à supprimer le terme trop vague de fréquenter que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever. Au demeurant, la distinction entre fréquenter et entrer en relation apparaît obscure. NB :La présen...
17/02/2010 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement supprimant les alinéas 28 à 31. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/02/2010 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet amendement : Peut constituer pour le condamné... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
