Amendements de François Fortassin

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service, calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier. Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux en c...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-3 ; « 2° Le territoire desser...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l'aide sociale à l'hébergement Exposé sommaire : L'article 30 vise à systématiser les transferts d'information des administrations fiscales vers les départements afin de leur permettre d'apprécier l'évolution des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cet am...

Après l’article 15 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plateformes coopératives de services territorialisés « Sous-section 1 « Plateformes coopératives de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré à l'initiative des rapporteurs, vise à organiser, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, le passage sous le régime de l'autorisation de l'ensemble des services d'aide à domicile, lorsqu'ils interviennent auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-... ainsi rédigé : « Art. L. 116-... – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des ...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie « Art. L. 142-1 . – Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, a p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 3° de l’article L. 351-2 et le quatrième alinéa de l’article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap...

Alinéa 8 Remplacer les mots : personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1 par les mots : personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux Exposé sommaire : Les crédits de...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 314-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-… – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et les services d’aide et d’accompagnement ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. Exposé sommaire : Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, indique notamment que la coordi...

I. – Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : D’autres formes de logements regroupés, à l’initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiaux dans les décisions liées à la ...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° D'informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l'usage de ces aides et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’a...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation porte notamment sur l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d’échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. Exposé sommaire : Le présent article permet la mise en œuvre d'expérimentations visant ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : s'assure par le mot : recherche et les mots : du consentement par le mot : le consentement Exposé sommaire : Les pathologies de certains résidents, notamment les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, ne permettent pas de recueillir systématiquement l...

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : à ce titre par les mots : , la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. NB :La présente rectification porte ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : L'article 3 met en place une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Présidée par le président du conseil départemental, la conférence comportera des représentants des fin...