Amendements de François Fortassin

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole, peut se voir attribuer le statut de communauté urbaine. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole peut se voir attribuer le statut de métropole. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-5 du code des transports est inséré un article L. 1211-... ainsi rédigé : « Art. L. 1211-….- Une loi de programmation des infrastructures de transport est adoptée par le Parlement au début de chaque législature. Elle établit : « - une liste hiérarchisée...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voi...

Alinéa 6 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ; Exposé sommaire : La commission a prolongé jusqu'en 2018 la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots. Cette disposition risque d'évincer les TPE du bâtiment, c'est pourquoi il est proposé de rétab...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans ce cadre, elle répond aux demandes d’avis émanant des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre aux p...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre de sa relation de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser encore davantage la définition d’un lanceur d’alerte. En effet, la définition adoptée en commission des lois permet encore, par son silence, que le statut de lanceur d’alerte soit reconnu à un individu qui s...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellement efficaces : la diffusion d’un code de conduite, la...

I. – Alinéas 25 à 34 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 46 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ait pour mission de collecter et vérifier de nombreuses données détaillant l’activité de chaque représentant d’intérêt et de contrôler que ces règles ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle peut, à la demande du procureur de la République financier et sous son autorité, effectuer toutes investigations en rapport avec ces faits. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à cette nouvelle agence d’assister le parquet financier à compétence nationale si ce dernier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La technicité du sujet abordé dans l'article 33, la réforme du régime prudentiel des activités de retraite supplémentaire, ne doit pas conduire à en écarter le Parlement, comme c'est trop souvent le cas. C'est pourquoi il est proposé, comme en première lecture, de supprimer cette habilitation à légifé...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru et les règles déontologiques qui leur sont applicables. Ce décret précise que les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales e...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d’un avocat, au siège d’un organe de presse ou encore dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont impératives. Ex...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les obligations pesant sur les représentants d'intérêts étant déjà détaillées dans la loi, il est proposé de s’abstenir de rédiger un code déontologique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un membre du Conseil constitutionnel ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel à la liste des personnes susceptibles d’être contactées par des représentants d’intérêt pour tenter d’influer sur l’élaboration d’une loi. Compte-tenu du rôle g...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-… – Pour les délits mentionnés aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article 434-9 et au second alinéa de l’article 434-9-1 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence. Rappelons que les peines prévues par le ...

Alinéa 11 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Avise le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale des faits dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Lorsque ces faits sont susceptibles de rele...

Alinéa 6, troisième alinéa du II (non modifié) Remplacer les références : des articles 6 A à 6 C par les références : des articles 6 A et 6 B et du I de l’article 6 C Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire les agents publics de l’ensemble du dispositif relatif aux lanceurs d’alerte, dès lors qu’ils ont la capacité de recourir ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 sur les contrats de partenariat. NB :La pr...