Amendements de François Grosdidier

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les recettes du fond sont fixées à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « un milliard d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer un montant po...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 500, 640 et 780 millions d'euros. À compter de 2017...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le b) du 2° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour le calcul de cet écart, le revenu par habitant est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0, 8 ou 0, 6 en fonction de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le b) du 2° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propr...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A bis. - Après la deuxième phrase du IV de l’article L. 2334-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu’à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte ...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’extension d’assiette de la TGAP air à 7 nouvelles substances. En effet, la directive 2008/50/CE du parlement européen concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ne couvre pas la plupart des substances qui seraient nouvellement soumises à TGAP. Par ai...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la d...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. II. – La perte de recet...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « précitée », la fin du 11. est ainsi rédigée : « ou situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers déduction faite des servitudes non aedificandi rattachées à un ouvrage public ; » Exposé sommaire : L’amendement vise prendre en compte la réalité topographiq...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 400 Exposé sommaire : Amendement de repli, qui modère la réduction du périmètre du taux réduit de TVA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. Pour contenir le coût de cette mesure, le présent amendement propose de « sortir » du dispositif les prélèvements sociaux (qui r...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Amendement de repli. Même ramené à un taux de 20% par un amendement du Rapporteur Général, laissant ainsi espérer une économie de 50 millions d’euros, le coût de l’abattement exceptionnel supplémentaire restera en tout état de cause élevé. Il est donc proposé de lim...

Alinéas 19 à 23, et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement supplémentaire de 25 % entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir. La perte de recettes cor...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; ...

I. – Alinéa 3, tableau, avant-dernière et dernière colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A bis. – Après le tableau B du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de c...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 im...

Alinéa 7 Remplacer les mots : exercices clos par les mots : intérêts courus Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l’application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une grande majo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lutter contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel. La lutte contre l’endettement dit artificiel constitue l’un des points d’action du plan de l’OCDE concernant la lutte contre l’érosion des bases fiscales (BEPS). Tous les Etat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manoeuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une ...