Amendements de François Grosdidier

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille enfin à ce que les programmes de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France puissent être diffusés sur l’ense...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un contrôle du Parlement sur la déci...

Alinéa 3 I. - Deuxième phrase Après les mots : une étude d'impact, notamment économique insérer les mots : et sur les sources de financement II. - Dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette modification de l'autorisation ne peut être instruite qu'à l'expiration de l'autorisation initiale. Si l’opérati...

Après l’article 6 octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. » Exposé sommai...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’avoir un impact significatif sur le marché en cause par les mots : d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés Exposé sommaire : Comme l’amendement 32 adopté en commission, cette proposition de modification vise à éviter un engorgement du CSA en maintenant les études...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42-3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission par un amendement écologiste, tend à soumettre les sociétés avec lesquelles travaillent les entreprises publiques de l'audiovisuel, dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, à une obligation de certification de leurs comptes. Outre que cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 sexies A introduit en commission par un amendement écologiste prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre (RNT). S'il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et g...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit à l'Assemblée nationale, après des débats houleux, vise à permettre le remplacement immédiat des présidents des sociétés nationales de programme. Cette disposition est de nature à engendrer une certaine suspiscion à l'égard des intentions réelles du législateur. Ce projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission, qui vise à élargir aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) la compétence du CSA en matière de règlement des différends, viendrait anticiper la consultation en cours du secteur sur la régulation de ces nouveaux services. Les conclusions de cette conce...

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant insérer les mots : à bulletin secret Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les membres des commissions parlementaires des affaires culturelles se prononceront sur la nomination des six membres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission impose une déclaration préalable des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il vient anticiper la consultation en cours du secteur sur la régulation de ces nouveaux services. Les conclusions de cette concertation seront fondamentales pour détermin...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi vise à supprimer la ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le président est désigné par les membres du Conseil, à la majorité de ses membres, pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi réforme la composition et le mode de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente. Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat. Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Pour bon nombre de pro...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : indices rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu'ils prévoient Exposé sommaire : Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. La restriction de l'utilisation d'indicateurs aux seuls indices publics, empeche le...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement les premières dispositions du paragraphe II de cet article, qui élargissent l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des utilisateurs de services de communications électroniques et renforcent la nécessaire coopération entre l’ARCEP ...

Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif initial de cet article est d’une part, d’expliciter l’interdiction des jeux dits d’adresse et, d’autre part, d’interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contrairement aux deux catégories...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Il est plus en plus f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger...