Questions écrites de François Grosdidier

Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pertinence de certaines actions et injonctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en Moselle. Il lui rappelle d'abord qu'il n'a pas répondu à sa question écrite n°16233 publiée dans le JO Sénat du 15 mai 2015 sur la pertinence...

Absence de réponse de l'État face à la délinquance à Hombourg-Haut

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance de faits graves de délinquance à Hombourg-Haut (Moselle) depuis le début de l'année, et l'absence de réponse de l'État, qu'il s'agisse des moyens déployés sur place par l'État ou même simplement de la prise en considération du problème par M. le ministre de l'intérieur. En effet, il avait déjà attiré...

Surveillance de l'abattoir d'Alès

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les révélations faites par l'association L214 sur l'abatoir d'Alès (Gard). Dans un document vidéo livré en octobre 2015 à la presse et visible sur internet, des chevaux sont frappés avant l'abattage. D'autres bougent alors qu'ils ont reçu le coup q...

Incitation à la haine et à la violence en manifestation et sur les réseaux sociaux

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la manifestation d'Ajaccio, consécutive à l'attaque de sapeurs-pompiers et au saccage d'une mosquée, ainsi qu'a l'émission de milliers de messages sur les réseaux sociaux appelant à la haine et à la violence contre les musulmans. Il lui demande si des poursuites ont été engagés par le Parquet d'Aja...

Impunité d'une manifestation raciste en Corse

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impunité dont ont bénéficié les centaines de manifestants à Ajaccio après l'attaque de sapeurs-pompiers et le saccage d'une mosquée. Il lui demande d'abord quels ont été les moyens engagés pour appréhender et livrer à la justice les auteurs de ces deux délits qui méritent les sanctions les plus lourdes. Il lui demande aussi c...

Délais de réponse aux questions écrites

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponse aux questions écrites qui ne sont pas respectés et qui, de fait, empêchent les parlementaires de répondre convenablement à certaines demandes dont ils font l'objet. L'article 75 du règlement du Sénat fixe des conditions précises à c...

Bonus-malus pour les véhicules hybrides

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la baisse du bonus accordé aux véhicules hybrides dans le cadre du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. Le plan d'action pour l'amélioration de la qualité de l'air, présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2015, prévoi...

Acquisition de véhicules à faibles émissions

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des...

Véhicules à faibles émissions

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités et leur groupements, intègrent, lors du renouvellement de leurs...

Aide aux conjoints survivants d'anciens combattants

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le remplacement, décidé dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de l'aide différentielle versée aux conjoints survivants (ADCS) par une aide complémentaire au conjoints survivants leur permettant de bénéficier d'...

Aides à l'acquisition de deux roues électriques motorisés

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aides à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l'achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce systè...

Mise en place de l'écotaxe poids-lourds par les régions

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids-lourds. Le Gouvernement a renoncé à mettre en place le dispositif, même revu et corrigé par le travail des missions ad hoc de l'Assemblée nationale et du Sénat. Depuis, le Gouvernement a envisagé la mise en place de l'écotaxe poids-lourds par les régions mais cette hypot...

Lenteur de la mise en œuvre du pacte Lorraine

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la lenteur de la mise en œuvre du pacte Lorraine. Cette convention a été signée en septembre 2013. Ce pacte avait été présenté abusivement comme un geste exceptionnel de l'État à l'égard de la Lorraine. Dans la réalité, il n'était que la déclinaison en Lorraine des moyens annoncés quel...

Abattage des loups

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le l'abattage de loups, au cours de ses derniers mois, sur décision du Gouvernement. Il lui demande quelle est la population de loups recensés en France, combien de loups ont été abattus cette année, par braconnage ou par des tirs commandés par le Gouvernement et opérés par ...

Relèvement par l'Union européenne du seuil d'émission de gaz polluants des véhicules diesel

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision de l'Union européenne de relever les seuils d'émission de gaz polluants des véhicules diesel. Ce relèvement aurait pour objet de ménager les constructeurs de tests plus exigeants qui, pourtant, sont seulement plus fiables, après la révélation de la fraude du grou...

Situation financière des départements

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière dramatique des départements de France, pris en tenaille entre la baisse des dotations de l'État et l'augmentation des dépenses, notamment sociales, obligatoires. Pour le seul département de la Moselle, avec une baisse de 18 millions d'euros de dotations et ...

Moyens d'amélioration de la consommation des véhicules

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicules. L'article 40 de la loi relative loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre...

Certificat de qualité de l'air et véhicules hybrides

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des certificats de qualité de l'air pour la classification du parc roulant. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques. Les véhicules utilisant d'autres technologies alternatives sont, eux, classifiés en ...

Crédit d'impôt pour développer les bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et à destination des professionnels du transport et de la livraison

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des m...

Responsabilité des riverains et de la commune en cas d'accident par défaut de déneigement d'un trottoir

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation des riverains de procéder au déneigement du trottoir bordant leur domicile si un arrêté du maire le prévoit. Le déneigement consiste à déblayer la neige et à assurer le salage ou sablage en cas de verglas. Il lui demande si la commune est tenue de fournir le sel ou le...