Questions écrites de François Grosdidier

Nécessité de l'adaptation des normes d'accessibilité

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur certaines situations résultant de la rigidité de la mise en œuvre des normes. Si l'immense majorité des normes répondent à des impératifs légitimes notamment en matière sociale ou environnementale, leurs modalités de mise en œuvre sont o...

Conséquences de la suppression de l'aide personnalisée au logement sur les accédants à la propriété

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les accédants à la propriété, décidée dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 mais dont l'entrée en vigueur avait été reportée au 1er janvier 2016. Cette mesure n...

Chute de l'investissement public local

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la chute de l'investissement public local, dont s'inquiète désormais même la Cour des comptes dans un rapport rendu le 13 octobre 2015 après avoir justifié la baisse drastique des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Or, celles-ci représentent 70 % de l'investissem...

Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les taxis fonctionnant à l'essence

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contradiction du Gouvernement qui cherche, pour des raisons de santé publique, à limiter l'usage du diesel en ville et qui exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le diesel et non l'essence pour les taxis. Le Gouvernement reconnaît que la France est allée trop loin da...

Conséquences de l'usage sans précaution de pesticides en Gironde

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement sans suite en octobre 2015 de la plainte déposée suite aux malaises et troubles, nécessitant des hospitalisations, qui ont frappé 23 élèves et une institutrice de l'école de Villeneuve (Gironde) suite à l'épandage de pesticides à proximité. D'après les services...

Libération d'un individu relevant du grand banditisme et de l'islamisme radical

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de mise en liberté d'individus à la dangerosité avéré, relevant à la fois du grand banditisme et de de l'islamisme radical. Plusieurs individus classés « S » ont commis, au cours de la période récente, des actes criminels. Le dernier acte a été commis en Seine-Saint-Denis par un déte...

Confidentialité de l'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de garantir la confidentialité de l'action sociale de la commune au bénéfice des habitants dans le besoin. La loi dispense désormais les communes de moins de 1 500 habitants de créer un centre communal d'action sociale (CCAS). Le coût de fonctionnement d'un CCAS pouva...

Classes bi-langues et européennes

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son projet de suppression des classes bi-langues et des classes européennes, dans le cadre de la réforme des collèges. La suppression des classes bi-langues en sixième ne peut que nous interpeller et nous inquiéter. Ce sentiment est partagé par les professi...

Avant-projet de stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avant-projet de stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2014-2020 présenté le 20 mars 2014. Faisant suite à la publication le 16 janvier 2014 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPE...

Cibles des bombardements russes en Syrie

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la cibles effectives des bombardements de l'aviation russe en Syrie, alors que le président de la Fédération de Russie annonçait se joindre à la coalition internationale pour combattre l'autoproclamé État islamique (EI). Des informations révèlent que la Russie aurait frappé...

Fiabilité des tests de pollution sur les véhicules

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la fiabilité des tests de pollution sur les véhicules qu'a révélé notamment l'affaire Volkswagen. Si des soupçons de fraude pèsent sur cette firme mais que la justice n'a pas encore établi sa culpabilité, il n'en demeure pas moins que le système européen de te...

Fiscalité et régularisation juridique d'habitations légères

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation irrégulière de nombreuses habitations légères, parfois occupées en permanence, parfois occasionnellement et entrant dans la catégorie d'habitations légères de loisirs, construites sans permis de construire, parfois depuis plusieurs décennies, et ayant parfoi...

Protection du loup

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attaques dont le loup fait l'objet et l'impunité dont paraissent bénéficier les éleveurs qui ont obtenu l'abattage de six loups en Savoie après avoir séquestré le président du parc national de la Vanoise. Sur le plan des principes républicains, comme sur le tout autre su...

Compensation des emplois suite aux restructurations de la défense dans l'agglomération messine

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le niveau de concrétisation des engagements de compensation pris par l'État suite aux restructurations de la défense. L'agglomération messine a perdu, en 2009, 5 000 emplois directs et beaucoup plus d'emplois induits. Elle a été l'agglomération de France la plus touchée par ces restructuratio...

Baisse de la compensation pour les communes de l'exonération des taxes locales décidées par l'État

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la baisse de la compensation par l'État des exonérations des taxes locales décidées par l'État. Jusqu'à présent, prévalait le principe de compensation par l'État aux communes des taxes locales décidées par l'État. On constate aujourd'hui une forte d...

Responsabilité du maire sur les manèges forains et les cirques

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le responsabilité des maires sur les manèges forains. L'occupation du domaine public est soumise à l'autorisation du maire dans des conditions, notamment financières, définies par le conseil municipal. Il peut aussi refuser cette occupation pour des raisons d'ordre public, de tranquillité publique et de santé publique. Il appar...

Tarifs des aires de stationnement de gens du voyage

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles de détermination des tarifs des aires de stationnement de gens du voyage pour les communes et les intercommunalités, qu'il s'agisse des aires classiques et des aires de grands passages. Les services de l'État ne considèrent pas comme valables (et de ce fait refusent de signer des arrêtés d'expulsion) des tarifs qu'il...

Directives données aux préfets pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les directives données aux préfets entre la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et la présentation par les préfets des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devant les commissions départementales de coopération intercommu...

Fraude au bonus malus automobile par Volkswagen

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'intention du Gouvernement de procéder ou non à la récupération auprès du groupe Volkswagen du montant correspondant aux bonus accordés ou aux malus non perçus à l'occasion des ventes en France des véhicules de cette marque. La fausse déclaration des performan...

Aide de l'État à l'équipement de protection des policiers municipaux

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de protection des policiers municipaux. L'assassinat d'une policière municipale par un terroriste achève de démontrer que, du point de vue des délinquants, les policiers municipaux sont des policiers comme les autres et qu'ils sont exposés au même titre. L'armement, létal ou non létal, dépend à la fois ...