Amendements de François Marc

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volume pédagogique minimal de formation en établissement n’est pas requis pour les formations supérieures suivies exclusivement à distance. La charge de travail réalisée lors des périod...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : est insérer les mots : au maximum Exposé sommaire : Les pratiques des éditeurs en matière de délais d'embargo sont variées, certains éditeurs offrent la possibilité d'un dépôt avec des délais inférieurs à 6 et 12 mois. La mention au maximum permet l'application de délais qui seraient inférieurs à ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements en présence des étudiants...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les diplômes peuvent être obtenus en formation initiale ou continue tout au long de la vie, par des enseignements ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à distance et tout au long de la vie par les mots : initiale, continue et tout au long de la vie, à distance Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : une fois par an insérer les mots : ou dans des actes de conférences scientifiques Exposé sommaire : Un important volume des publications en informatique, électronique, télécommunications et science de l’information est exclu du champ de la loi, puisque la plupart des publications dans ces thémati...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La recherche publique bénéficie sans restriction du droit à l’extraction d’informations sur les données publiées relevant de ses activités scientifiques, pour ses propres besoins à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Exposé sommaire : La fouille de textes et données, ou « Text a...

Remplacer le mot : société par le mot : République Exposé sommaire : La dénomination d’un projet de loi n’est pas acte anodin. Trop précis, il enferme ; trop générique, il noie dans la masse. L’intitulé du projet de loi ne doit pas être considéré de façon isolé mais au regard du contexte et des valeurs qu’il porte. Le présent projet de ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le montant : 5 000 € par le montant : 45 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la portée de la sanction administrative encourue en cas de défaut de mise en conformité du service de communication au public en ligne. Le montant de 5000 euros maximum ne parait pas être suffisant po...

Alinéa 2 Après les mots : service public insérer les mots : et des établissements bancaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires conformément au contenu de la directive relative à l’accessibilité présentée par la Commission européenne ...

Alinéa 2 Après les mots : mission de service public insérer les mots : , des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des entrep...

I.- Alinéa 2 Après les mots : communication au public en ligne insérer les mots : , les applications numériques et les progiciels II.- Alinéa 3, première phrase Après les mots : communication au public en ligne insérer les mots : , des applications numériques et des progiciels III.- Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : communic...

Dans l’intitulé de cette division, après le mot : internet insérer les mots : et aux services bancaires par internet Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le périmètre d’obligation d’accessibilité aux services bancaires par internet comme le recommande la directive européenne du 2 décembre 2015 relative à l’accessibilité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre du I peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas le recours occasionnel ou régulier au centre relais téléphonique ne peut entrainer de frais pour l’utilisateur. Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que les utilisateurs ne devront pas payer pour utiliser le dispositif introduit par l’article 43. NB ...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 222-33-2-2 du code pénal sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : « a) Lorsqu’ils sont commis dans deux...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-... – Est puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, le fait de menacer une personne de recourir aux actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregist...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 226-2, il est inséré un article 226-2-1 ainsi rédigé : « Art. 226-2-1. – Lorsque les délits prévus par les articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à...