Amendements de François Marc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. » Exposé sommaire : Restreindre le champ de l'ordonnance à l'article 21 pour les DOM en ce qui concerne les dispositions pêche est trop réducteur dans la m...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. » Exposé sommaire : L'assiette minimum de cotisation actuelle...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC ...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : l'accès insérer les mots : , dans des conditions économiquement acceptables par tous, Exposé sommaire : Comme le souligne l'étude d'impact « La fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l'élément déterminant de l'achat et les restrictions que s'impose...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ». ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut aussi être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'explo...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° À la demande et au profit des collectivités concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, ...

Alinéa 2 Après les mots : sur son attractivité Insérer les mots : , les soutiens publics nécessaires, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport du Gouvernement sur le bon développement de l'assurance récolte analyse les soutiens publics qui sont nécessaires pour inciter les agriculteurs à s'assurer. NB :La présente recti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des m...

I. - Alinéas 42, 44 et 46 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 43, première phrase Supprimer les mots : créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement de...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi, les Comités Locaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins sont amenés à se regrouper au sein de Comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusi...

Alinéas 40 et 41 Remplacer ces alinéas par huis alinéas ainsi rédigés : 4° L'article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. - Conformément à l'article 13-2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le comité national, le ou les comités régionaux compétents peuvent sanctionner les manquements aux délibérations rendues obligatoi...

Après l'alinéa 39 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. ... - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, a...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que dans le cadre du contrôle des structures, ...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être portées » sont remplacés par les mots : « sont portées ». Exposé sommaire : Dans cet article du code rural et de la pêche maritime, il est prévu que ...