Amendements de François Marc

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La chambre de commerce et d'industrie de région propose au plus tard le 1 er janvier 2012 un schéma d'organisation du transfert des agents de droit public visés à l'alinéa précédent. Ce schéma est soumis pour avis à consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ...

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l'usage du CESU comme moyen de paiement à de nouvelles activités. Les auteurs de l'amendement estiment que cette extension qui tend à faire du CESU une forme de monnaie banalisée n'est pas justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la libéralisation des activités de placement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 I. - Première phrase Remplacer les mots : l'ensemble des rémunérations de l'artiste par les mots : le montant de la transaction II. - Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération. Exposé sommaire : Afin de ne pas diminuer les revenus des artistes, il c...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision II - En conséquence, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'incompatibilité professionnelle actuelle avec l'activité d'agent artistiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de libéraliser les conditions d'exercice de l'activité d'agent artistique en modifiant substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et en allégeant les obligations qui l'encadrent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 7, 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » son...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour la CRMA de conclure une convention d'objectifs et de moyen avec l'Etat, pour pouvoir bénéficier du produit du droit additionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. A ce titre : 1° les chambres régionales de métiers...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : à l'État ou Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison d'autoriser l'Etat, au détour d'un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui lui appartient, en vue de leur restau...

Alinéa 21, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour la CCIR de conclure une conventio...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...

I. - Alinéa 20, seconde phrase Après les mots : d'industrie territoriales supprimer la fin de cette phrase. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région du présent article...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la création d'une chambre de commerce et d'industrie de région englobant plusieurs régions nécessite l'avis conforme des chambres consulaires qui lui sont rattachées. NB :La présente rectification porte su...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Exposé sommaire : Il est nécessaire et logique de transp...

I. - Alinéa 8 Remplacer le mot : rattachées par le mot : associées II. - En conséquence, procéder au même remplacement s'agissant des chambres de commerce et d'industries territoriales dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter tout risque de confusion entre le rattachement de tout établissement public consula...

Alinéa 14 Après les mots : de région insérer les mots : et les chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Il est indispensable d'établir un partage équilibré de l'imposition affectée entre le niveau régional et le niveau territorial. La capacité pour le niveau territorial de participer à la détermination de l'imp...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut assurer par le mot : assure Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet article donne le choix à chaque établissement ou chambre départementale d'assurer l'ensemble ou seulement une partie des différentes missions qui lui sont confiées et énumérées dans cet article. Les auteurs de l'amendement considèrent qu'i...

Alinéa 3 1° Après le mot : décret, insérer les mots : toute mission de service public et 2° En conséquence, remplacer le mot : nécessaire par le mot : nécessaires Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire la notion de « mission de service public » qui figurait dans l'article L. 710-1 du code de commerce et qui a été supprimée par la...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le chapitre 1 er du titre I er et l'article 18 du titre III du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce,...