Amendements de François-Noël Buffet

A la fin de l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : sur proposition d'un comité de sélection, présidé par le président du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.331-7. par les mots : sur proposi...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la représentativité des territoires et de leurs identités au sein de l'établissement public. Lorsqu'un pa...

Dans le texte proposé par l'amendement n°50, supprimer les mots : situés outre-mer prévus à l'article L. 331-2 du code de l'environnement Exposé sommaire : Cette disposition doit permettre de tenir compte du tissu de l'emploi local. Les résidants des zones situées dans les parcs nationaux ont une forte connaissance de leur territoire. Bien q...

A. Modifier comme suit le II de cet article : 1. Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HV dans le code général des impôts : - Après les mots : sociétés anonymes insérer les mots : ou sociétés par actions simplifiées - Après le mot : Activité insérer le mot : principale 2. Dans le premier alin...

Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 28 rectifié pour compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de ces...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce, remplacer les mots : a décidé d'appliquer les dispositions par les mots : décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce, après les mots : d'adopter insérer les mots : ou d'autoriser Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-36 du code de commerce, après les mots : d'adopter insérer les mots : ou d'autoriser Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les dispositions prévues à l'article L. 233-32 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet article ou des mesures équivalentes ou qui sont co...

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce : Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur général, de l'un des directeurs généraux délégués ou de l'assemblée générale, prise avant la période d'offre, qui ... ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-7 du code de commerce : « 2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions détenues par cette personne ou que cette entité e...

Dans le I de cet article, après les mots : des établissements publics et des insérer le mot : autres Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le cinquième alinéa (4°) de cet article : 4° Donner une base légale à la garantie autonome, qui oblige le garant, sauf fraude manifeste, à payer dès qu'il est sollicité ou selon des modalités préalablement convenues, à la lettre d'intention, par laquelle un tiers exprime à un créancier son intention de soutenir le débiteur dans l...

Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots : et le prêt viager hypothécaire Exposé sommaire :

Après les mots : directeur général, rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 : directeur général délégué ou membre du directoire d'une société dont l'Etat, d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises publiqu...

I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 par une phrase ainsi rédigée: Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, ...

Après les mots: correspondant à rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce: des éléments de rémunération, des contreparties financières ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de l...

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 225-79-1 du code de commerce, remplacer les mots: les seules éventuelles dispositions dudit contrat correspondant à des éléments de rémunération ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de ou postérieurement à la cessation ou au changement de fonctions par l...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 225-22-1 du code de commerce, remplacer les mots: les seules éventuelles dispositions dudit contrat correspondant à des éléments de rémunération ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de ou postérieurement à la cessation de fonctions par les mots: les dis...

I. Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 225-42-1 du code de commerce, remplacer les mots: éléments de rémunération ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de ou postérieurement à la cessation de ces fonctions par les mots: éléments de rémunération, des contreparties financières ou des avantag...