Amendements de François-Noël Buffet

Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : cette carte est délivrée à l'étranger par les mots : l'étranger se voit délivrer cette carte Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots: et figurant sur une liste établie insérer les mots: , au plan national, Exposé sommaire :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : au titre des dispositions insérer les mots : du 1° Exposé sommaire :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 341-4 du code du travail, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-4-1. - L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence ...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagemen...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : à l'intégration de l'étranger dans la société française par les mots : à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : de l'étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable. Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signe...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Art. L. 311-8. - La carte de séjour temporaire et la carte de séjour «compétences et talents » sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. «...

I. Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la section 2 du chapitre 1er du titre I du livre II du code de l'entrée et du séjour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I. Après le 1° du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans le même 1°, après les mots : « pour une durée maximale d'un an », sont insérés les mots : «, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code » ; II. Compléter le II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il es...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Bien que situé dans le périmètre d'un parc national, un site Natura 2000 doit rester avant toute chose lié au Comité Local de Suivi mis en place sous l'autorité du Préfet. Le Comité Local de Suivi peut donc, comme pour toute zone située hors parc, conserver la maîtrise du document d'objectifs ...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de l'environnement, supprimer les mots : technique et Exposé sommaire : Les communes comprennent l'intérêt d'une mutualisation entre parcs nationaux sur le plan administratif et financier. En revanche, il est indispensable de maintenir un princip...

Après les mots : des milieux naturels rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement : , après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travau...