Orientation des mobilités

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le nombre : « 2, 5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à du...

I. – Alinéa 28 Remplacer le mot : septembre par le mot : janvier II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

I. – Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241-...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actue...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-.. . – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dilution du fonds actuel de lutte contre le tabac «chargé de la participation au financement des actions de lutte contre le tabac», dans un fonds dédié à la lutte contre toutes les addictions liées aux substances psychoactives ne tient aucun compte de la réalité du terrain. Les acteurs de la prévent...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-... ainsi rédigé : « Art. L. 323-... – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retro...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 520 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les conditionnements des bières titrant à plus de 5, 5 % d’alcool ne peuvent dépasser une contenance de 33 centilitres par unité de conditionnement. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, e...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – L’article L. 3826-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018-2...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 sont ainsi modifiés : a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction…( le reste sans changement ). » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 235-2...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l’article L. 243-1, aux douzième, treizième et dernier alinéas de l’article L. 244-1 et aux douzième, treizième et dernier alinéas de l’article L. 245-1, les mots : « et examens médicaux, cliniques et » sont remplacés par les mots : « ou ex...

Après l'alinéa 7 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – À l'article 4 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la ré...

A. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Les troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables par les mots : L’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire entre en vigueur B. – Alinéa 4 Remplacer les mots : est applicable par les mots : entre en vigueur C. – Alinéa 5, première phrase 1° Remplacer les mots : son ...

Alinéa 118 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2312-15, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2312-46 et à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrases du troisième alinéa de l’article L. 2315-74, le mot : « grande » est remplacé par le mot ...

I. – Alinéa 49 Remplacer la référence : 132-4-8 par la référence : 131-4-8 II – Alinéa 52 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° À l’article 20-4, les mots : « contrainte pénale, la » sont supprimés ; 2° Au premier al...

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 234-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » : 2° À la derniè...

Alinéa 100 Remplacer la seconde occurrence de la référence : III par la référence : II bis Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.