Orientation des mobilités

Alinéa 104 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 19 ter du projet de loi, introduit par la commission, donnant compétence exclusive aux tribunaux de commerce pour connaître de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les modifications apportées par l'article 55 bis à l'article L. 111-5 du code de procédures civiles d'exécution aurait un caractère interprétatif. En effet, la modification effectuée est une modification de fond puisqu'elle vise à mo...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l'organisation judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi mod...

Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2019 Exposé sommaire : Le présent amendement tend, par coordination avec la modification de la période de programmation quinquennale proposée, à mettre l’intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

Alinéa 4 Supprimer les mots : Le II de l'article 2, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12.

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 28, première phrase Remplacer la référence : 132-52 par la référence : 131-4-8 II. – Alinéa 29 Remplacer la référence : 132-4-7 par la référence : 131-4-8 Exposé sommaire : Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 6 Après les mots : de l'auteur insérer les mots : d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les références : 132-44 et 132-45 par les références : 131-4-2 à 131-4-5 II. – Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa de l’article 763-5 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « En cas d’inobservation des obligations mentionnées à l’article 131...

I. - Alinéa 18 Remplacer les références : 132-43 à 132-46 par les références : 131-4-2 à 131-4-5 II. - Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-13 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 132-26-2 et 132-26-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article ...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa et quatre paragraphes ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. ... – Au troisième alinéa de l’article L. 3353-3 du code de la santé publique, les mots : «, et celle de l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixé...

Alinéa 43 I. – Remplacer les mots : 4° de l’article 224-9 par les mots : 4° du I de l’article 224-9 II. – Après la référence : 225-20, insérer les mots : le 7° de l’article 227-29, III. – Remplacer les mots : 6° de l’article 322-15 par les mots : 6° du I de l’article 322-15 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 17 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridi...

I. – Alinéa 24, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dudit article 181 II. – Alinéa 29 Remplacer les mots : Les articles 254 à 267, 282, 288 à 292 par les mots : La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, l’article 282, la section 1 du chapitre V du titre I er du livre II III. – Al...

Alinéa 24 Après les mots : également portée à insérer le mot : la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Remplacer le mot : ces par le mot : ses Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 17 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, les mots : « 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « 175, quatrième à septième alinéas ». … – Au huitième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, le mot : « troisièm...

1° Alinéa 25, première phrase Remplacer le mot : accusé par le mot : avis 2° Alinéa 27, première phrase Remplacer le mot : accusé par les mots : demande d'avis Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 884 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ». Exposé sommai...