Questions écrites de François-Noël Buffet

Compétences spéciales des sociétés anonymes de coordination

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la procédure d'agrément des compétences spéciales des sociétés anonymes de coordination créées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (di...

Simplification des normes sociales

M. François-Noël Buffet interroge Mme la ministre du travail sur l'édiction de la norme sociale. Celle-ci est aujourd'hui un des principaux points de vigilance des entreprises notamment en matière de droit du travail. L'abondance de la législation et les variations qui visent cette branche du droit représente un enjeu majeur pour les entreprises afin d'éviter les situations d'illégalité, mais ...

Mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article interdit notamment de proposer à la vente ou de dist...

Annonces fiscales pour le secteur du bâtiment et des travaux publics en vue du projet de loi de finances pour 2020

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces fiscales du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, qui impacteraient le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il s'interroge tout d'abord sur le fait que le Gouvernement ne compte pas revenir sur la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR...

Fiscalité des dons alimentaires aux associations caritatives

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des associations caritatives concernant les débats actuels sur la fiscalité du mécénat et la diminution du taux pour les dons inhérents aux entreprises envisagée par le Gouvernement. Rien qu'en 2018, le premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires ont sauvé ...

Réforme des retraites pour les auteurs

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les auteurs. Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, les ar...

Suspension des financements de formation des artisans

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) des prises en charge des formations dédiées aux chefs d'entreprise artisanale, des artisans et des micro-entrepreneurs. À compter du 15 mars 2019, toutes les prises en charge des formations ont été suspendues en raison d'un déf...

Financement pour une meilleure gestion de la ressource en eau

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frap...

Inquiétudes des assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage et notamment sur le projet de modification de l'octroi de l'assurance de retour à l'emploi (ARE). Compte tenu des caractéristiques de leur emploi de garde d'un ou plusieurs enfants pour une ou plusieurs familles, ils doivent faire f...

Attractivité et revalorisation des métiers de l'aide à domicile

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'attractivité des métiers de l'aide à domicile et la difficulté qu'ils ont à recruter. Alors que le besoin en personnels à domicile est en augmentation et offre de nombreuses créations d'emplois, ces métiers souffrent d'une dévaluation liée aux contraintes salariales (grille de rémunérati...

Impossibilité du recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité partagée

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences financières et logistiques pour les opérateurs de la mobilité partagée dont les loueurs de courte durée de véhicules. Avant l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement au 1er janvier 2018, organisée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2...

Suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventuelle suppression par le Gouvernement du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) au 1er janvier 2019. Cette décision risquerait d'impacter à hauteur de 144 millions d'euros les agriculteurs, cela en augmentant le rest...

Modalités d'application du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. La réforme du reste à charge zéro suscite de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur optique. Si ces derniers approuvent la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre le renoncement aux soins qui...

Mise en œuvre du plan vélo

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du plan vélo. A l'occasion de la clôture des assisses nationales de la mobilité en décembre 2017, elle annonçait que le Gouvernement porterait un plan vélo. De plus en plus plébiscité par les Français, le vélo e...

Suppression des emplois aidés dans l'éducation nationale

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la suppression des emplois aidés dans son ministère, notamment des assistants et employés de vie scolaire (AVS/EVS). Il considère notamment que la réduction depuis plusieurs années de ces personnels pénalise le bon fonctionnement de la vie scolaire et nuit à l'accompagnement des élèves en situatio...

Situation salariale des orthophonistes français

M. François-Noël Buffet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le refus d'ouvrir une concertation quant au décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. L'inégalité d'accès aux soins o...

Moyens alloués à l'imagerie médicale en France

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués à l'imagerie médicale en France. D'après une étude menée auprès des organismes gérant des appareils dans notre pays, il faut actuellement trente-quatre jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous. Ce délai a augmenté en 2017, alors que le nombre de machines a paradoxalement lui ...

Projet de rapprochement de l'agence française de l'adoption et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observat...

Projet d'ordonnance visant à introduire un accès partiel à la profession d'infirmier

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'introduction de l'accès partiel à la profession d'infirmier en droit français, du fait de la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Gouvernement a soumis à la con...

Situation des pharmacies d'officine

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique du réseau des pharmacies françaises. La baisse de rémunération qu'elles connaissent pour la deuxième année consécutive s'est accélérée ces derniers mois, entraînant des fermetures d'officines. Cette situation pose la question du devenir du maillage territorial des pha...