Amendements de François Patriat

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110-4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , des communautés professionnelles territoriales de santé telles que définies à l’article L. 1434-12 du présent code Exposé sommaire : L’accès aux soins non programmés des citoyens dans certaines zones et à certains moments de la journée ou de la semaine n’est pas assuré. Les urgences devien...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au dernier alinéa de l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a modifié l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment. Le bénéfice de l...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte tel qu’adopté à l’Assemblée nationale afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des l...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art L. 824-2.– Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l’organisme payeur : « 1° Saisit la commission de coordination des actions ...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : d’un lieu habité II. – Alinéa 13 Après le mot : expulsion insérer les mots : de lieux habités III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre I er du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431-… a...

Alinéa 12 Supprimer les mots : dans le délai de soixante-douze heures Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission sur l’article 2 et proposé par les rapporteurs entend faciliter la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposa...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La célérité des modalités d’expulsion des squatteurs constitue une nécessité impérieuse du point de vue du propriétaire concerné à laquelle l’administration ne saurait faire obstacle. L’exécution d’une procédure d’expulsion implique toutefois pour le préfet d’être en mesure de ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : économique par les mots : commercial, agricole ou professionnel exploité Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il vise à préciser la notion de « local à usage économique » en faisant référence aux locaux « à usage commercial, agricole ou professionn...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes exerçant des fonctions de président ou de directeur d’établissement public à la date de l’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et qui participent directement à l’organisation de ces jeux peuvent, nonobstant toute disposition contraire, exercer lesdites...

L’article 4 est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est ainsi rédigé : « Le V est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « au locataire », sont ajoutés les mots : « dès lors qu’il est » et après les mots : « dette locative », sont ajoutés les mots : « et qu’il n’est pas de mauvaise foi » ; b) Au début de la deuxième phr...

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Après le mot : « introduction », insérer les mots à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; 2° Remplacer les mots : « usage économique » par les mots : « un local à usage commercial ou professionnel exploité » ; Exposé sommaire : L'amendement proposé poursuit deux objectifs. En prem...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux » et le mot : « 45 000 » par le mot : « 30 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer les peines prévues au nouvel article 315-1 du code pénal afin d’introduire une gradation dans l’échelle des peines. En effet, il n’apparaît pas cohérent de punir des même...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d'entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’o...

Alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° ter - Le III est ainsi modifié : Ajouter à la fin du III, la phrase : « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » Exposé somma...

L’article 5 est ainsi modifié : Les alinéas 3 et 4 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte adopté à l’Assemblée nationale, afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompag...

I. – Alinéa 1 Après les mots : d’un réacteur électronucléaire, insérer les mots : ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu du champ d’application extrêmement limité du dispositif dérogatoire de l’article 5, il n’est pas néce...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer le décret en conseil d’État actant l’autorisation environnementale par un décret « simple ». En effet, ce décret est la conclusion d’une instruction technique et il n’y a donc pas lieu de prévoir un décret en Conseil d’État. Il est...

I – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II – Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l'article 4 de la présen...