Amendements de François Patriat

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et al...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affair...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ; Exposé sommaire : L’alinéa 56 de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir au rétrofit...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % 2° Seconde phrase Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux I et II. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La p...

I. – Alinéa 13 Après le mot : exploités insérer les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou II. – Alinéa 14 Après les mots : en Polynésie française, insérer les mots : à Saint-Martin, III. – Alinéa 52 Après les mots : mis en service insérer les mots : à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les III et IV de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. - Par dérogation au premier alinéa du 2° du I du présent article, pour les communes et leurs groupements satisfais...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5 du code de la santé publique, après les mots : « dont l’ordre des médecins », sont insérés les mots : «, des communautés professionnelles territoriales de santé telles que définies à l’article L. 1434-12 du pr...

I. – Alinéa 61 Après les mots : à l’article L. 165-1, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, II. – Alinéa 62 Après les mots : à l’article L. 165-1 du présent code, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce sont des objectifs minimaux non limitatifs susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas ...

Après l'article 16 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ; b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédi...

Alinéa 3 Après les mots : également autorisés insérer les mots : lorsque leur emprise n’est principalement pas située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article L. 121-1 ou lorsqu’elle est située Exposé sommaire : La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectif de 20, 1 giga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme cela a été indiqué en commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable, la bonne échelle pour identifier les zones de notification visant à développer des projets d’énergie renouvelable, demeure le Schéma de Cohérence Territoriale. Il est l’outil de conception et de mise en œ...