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08/04/2019 — Amendement N° 118 au texte N° 20182019-425 - Article 1er (Adopté)
M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont, les membres du groupe La République En Marche

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° bis Contribution à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables ; Exposé sommaire : Le développement de la chasse durable relevant des missions des fédérations de chasseurs, il apparaît préférable de mieux cerner la mission de l’Office Français de la biodiversité en la portant sur l’a...

08/04/2019 — Amendement N° 112 au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Retiré)
M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont, les membres du groupe La République En Marche

Alinéas 61 et 62 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 425-15-1. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d’une espèce sauvage et de son écosystème, selon les objectifs définis dans l’espace et dans le temps pour l’espèce, l’état et le suivi de ses populations et en tenant compte du contexte ...

08/04/2019 — Amendement N° 110 au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont, les membres du groupe La République En Marche

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par le mot : vivants Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transpor...

05/04/2019 — Amendement N° 55 au texte N° 20182019-425 - Article 2 bis B (Adopté)
M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont, les membres du groupe La République En Marche

Alinéas 3, 4 et 7 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Des dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux végétaux au sens de l’article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu’après avis conforme du ministre chargé de l’agricul...

02/04/2019 — Amendement N° COM-24 4ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 8 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...

02/04/2019 — Amendement N° COM-21 3ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Alinéa 50 1° Après le mot : chasse insérer les mots : ou susceptibles d’être chassés 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. Exposé sommaire : Seuls les chasseurs ...

02/04/2019 — Amendement N° COM-19 4ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, cul...

02/04/2019 — Amendement N° COM-18 4ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 3 (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...

02/04/2019 — Amendement N° COM-14 3ème rectif. au texte N° 20182019-274 - Article 1er (Adopté)
MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, M...

I – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II – Alinéa 39 Après le mot : spécialisées Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orientation dont...

29/03/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 20182019-391 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Rauscent, MM. Patriat, Buis, Navarro, Mmes Cartron, Schillinger, les membres du groupe La République En Marche

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié : a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n...

29/03/2019 — Amendement N° COM-133 au texte N° 20182019-274 - Article 2 (Adopté)
M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont, les membres du groupe La République En Marche

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’article 230-10 du code de procédure pénale après les deux occurrences des mots « des services fiscaux », sont ajoutés les mots « et les Inspecteurs de l’Environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale d...

29/03/2019 — Amendement N° COM-132 au texte N° 20182019-274 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont, les membres du groupe La République En Marche

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Développement de la chasse durable ; Exposé sommaire : Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le ...

29/03/2019 — Amendement N° COM-131 au texte N° 20182019-274 - Article 1er (Satisfait)
M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont, les membres du groupe La République En Marche

Alinéa 6 Le 1° de l’article L131-9. I est modifié comme suit : « 1°Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. » Le 8° est supprimé. Exposé sommaire : Ce projet de loi ...

15/03/2019 — Amendement N° 2 5ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Annexe (Adopté)
MM. Longeot, Gremillet, Mmes Troendlé, Chauvin, Sollogoub, MM. Raison, Perrin, Kern, Bockel, Reichardt, Mmes Loisier,...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de tr...

07/02/2019 — Amendement N° 813 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 69 bis (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l'article 69 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° ». II. – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...

06/02/2019 — Amendement N° 789 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 57 (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du montant prévu au premier alinéa de l’article L. 33...

31/01/2019 — Amendement N° 820 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 236-9 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’assemblée générale extraordinaire de ...

31/01/2019 — Amendement N° 786 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 28 bis (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : «, diminué le cas échéant d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission. » … – Les I et II s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mention...

30/01/2019 — Amendement N° 765 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 9 bis D (Adopté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai fixé par décret. À défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, mini...

30/01/2019 — Amendement N° 762 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 9 bis C (Adopté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l'article 9 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 824-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : «, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : «...