Amendements de François Pillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article ouvre la possibilité aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de créer des sociétés de participation d’expertise comptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article tend à créer de nouvelles exceptions à l’interdiction de la publicité en faveur des produits du « vapotage ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article concerne le contrôle, par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du remboursement, par les transporteurs aériens, d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-37, les mots : « présente en outre les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article concerne la faculté pour les communes de faire réaliser les enquêtes de recensement par des agents assermentés d’un organisme chargé d’une mission de service ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article tend à ratifier l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi initial. Cet article prévoit l’obligation de mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente de pneumatiques et de répercuter ce coût sur l’acheteur final.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article remettant en cause une jurisprudence établie et non contestée, concernant le régime de responsabilité du dirigeant de société au titre de l’insuffisance d’actif résultant d’une faute de gestion de sa part ayant conduit à la li...

A. – Alinéa 5 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa) À la première phrase, les mots : « qui n'a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ; B. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au début de l'avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’il en existe un, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ré...

A. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. - La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L. 225-123 et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2 » est remplacée par les références : « de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'art...

A. – Alinéa 3 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° L'article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle. « La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n'entraînent pas la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements rétablissant les mesures de simplification du droit des sociétés, telles qu’elles ont été adoptées en première lecture par le Sénat, sur la base de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, présent...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements rétablissant les mesures de simplification du droit des sociétés, telles qu’elles ont été adoptées en première lecture par le Sénat, sur la base de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée normative incertaine et ne présentant aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial (définition du principe d’innovation dans le code de la recherche).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition à la portée normative incertaine et méconnaissant les règles d’organisation du travail du conseil d’administration dans une société anonyme (faculté de désignation par l’assemblée générale d’un administrateur chargé de l’innovation et du numérique).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-9 est complétée par les mots : « ou si l'associé unique exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel et retient com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements rétablissant les mesures de simplification du droit des sociétés, telles qu’elles ont été adoptées en première lecture par le Sénat, sur la base de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, présent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1844 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartien...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa de l'article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l'article L. 144-3, » sont supprimés ; 2° L'article L. 141-1 est abrogé ; 3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 141-2 sont ainsi rédigés : « Au jour de la cession, le vendeur et l’acqué...