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1498 amendements trouvés


31/01/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 61 quater (Adopté)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Perrin, Mmes Puissat, Noël, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Mmes Di Folco, Thomas, M...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

30/01/2019 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 42 bis (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, M. Longuet, Mmes Deroche, Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

29/01/2019 — Amendement N° 653 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 61 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être. En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juri...

29/01/2019 — Amendement N° 501 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 59 ter A (Rejeté)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisa...

29/01/2019 — Amendement N° 500 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 59 ter A (Rejeté)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases de l’article L. 225-179 du code de commerce, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d...

29/01/2019 — Amendement N° 498 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 5 quater (Adopté)
MM. Chatillon, Retailleau, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dos...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s...

29/01/2019 — Amendement N° 497 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 57 (Rejeté)
MM. Retailleau, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, M...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés, qui affectent au moins 15% de leur bénéfices nets à la réserve spéciale de participation, sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article ...

28/01/2019 — Amendement N° 710 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 19 sexies (Adopté)
MM. Buffet, Allizard, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonne, Brisson, Cardoux, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Daub...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éli...

28/01/2019 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 42 bis (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme Laure ...

Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l'avis sur la brevetabilité établi par l'Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement de repli à la suppression de l'article 42 bis introduit à l'Assemblée nationale vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse p...

28/01/2019 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 13 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse, Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme M...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l’article L.711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de ple...

28/01/2019 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 13 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse, Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme ...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d...

28/01/2019 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 8 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, MM. Pellevat, Bonne, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mm...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme. Cette période de ...

28/01/2019 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 3 (Irrecevable)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme Laure ...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant d...

28/01/2019 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 3 (Irrecevable)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, MM. Pellevat, Bonne, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mm...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années préc...

18/01/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 20182019-246 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Pointereau, Retailleau, Marseille, Milon, Bizet, Mme Primas, M. Maurey, Mmes Lamure, Bruguière, Duranton, MM. Joy...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...

07/12/2018 — Amendement N° II-921 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 53 quater (Retiré)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, Henri Leroy, Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, P...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de comp...

06/12/2018 — Amendement N° II-920 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 53 quater (Retiré)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Henri Leroy, Genest, Mme Deroche, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Morisset, Pellevat,...

A. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II – Le premier a...

06/12/2018 — Amendement N° II-767 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 vicies (Adopté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset, Saury, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud, ...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 mi...

04/12/2018 — Amendement N° II-790 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 quaterdecies (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli, Allizard, Mme Billon, MM. Darnaud, Jean-Marc...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...