Amendements de François Pillet

Alinéas 9 à 23 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 67 A. – Toute constatation par un agent de l’administration des douanes et droits indirects d’un manquement à une obligation susceptible de constituer une infraction et toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de droits et taxes perçus selon les dispositions du prés...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des b...

Après l’article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débit...

Après l’article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d’opérations de collec...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre 1 er du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1 er novembre 2017 pour les besoins d’opér...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérenc...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. Exposé sommaire :   Cet amendement v...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) de continuer à mener des projets d’aménagement...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patient...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 …. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés ...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, II. – Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Remplacer les mots : et en matière de transports et de mobilités par les mots : en matière de transports et de mobilités, et en matière de f...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exploiter », est inséré le mot : « sont » ; 2° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou sont propriété d’une collectivité territoriale, et dès lors qu’ils sont s...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments d’élevage et leurs annexes relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la p...

I. – Alinéa 6, première phrase Après les mots : site nordique insérer les mots : dont la définition est précisée par décret II. – Alinéa 7 Après les mots : situation géographique le nécessite insérer les mots : , après avis de la chambre d’agriculture Exposé sommaire : Contrairement à la rédaction de l’article 17 ter adoptée à l’Asse...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs...