Amendements de François Pillet

Après l'article 21 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soutenir les dynamiques d’initiatives rurales en leur permettant d’avoir des hébergemen...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 1° du présent article ne s’applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. – En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. » Exposé...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effe...

Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler introduite par l’article 17 du présent projet de loi. En effet, la mise en œuvre du paquet neutre le 1 er janvier 2017 va considérablement impacter le marché légal du tabac en France qui sera le seul Etat d’Euro...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement Exposé sommaire : S’agissant d’une procédure pour le moins redoutable , il convient d’accorder au cotisant un certain nombre de garanties. On rappellera que cette notion de contreseing existe déjà pour des situations moins...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : À l’issue de ce délai insérer les mots : et après avoir répondu aux dites observations Exposé sommaire : Il s’agit ici tout simplement du respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire du nécessaire dialogue entre la personne concernée et l’organisme. NB :La présente rectification porte s...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; Exposé sommaire : Cette année pour l’application de la clause...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « un ensemble de plus de 400 000 habitants », sont insérés les mots : « ou sont centres d'une zone d'emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l'Institut n...

Alinéa 3 Après la référence : L. 421-14 et insérer les mots : au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°92 de M. de Montgolfier, non soutenu.

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanti...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : au II de l'article 8 par les mots : à l'article L. 23-11-2 du code de commerce Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Rétablir le I ter dans la rédaction suivante : I ter . - Le respect de la procédure de signalement est un des éléments constitutifs de la bonne foi, mentionnée à l’article 6 A de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise également à permettre aux juridictions de déduire du non-respect de la procédure de signalement l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute personne à l'origine d'un signalement abusif ou déloyal engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal et de l'article 1240 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'engagement de la responsabilité pénale et civile pour tout recours abusif ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des infractions connexes, ou pour le blanchiment, simple ou aggravé, des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts par les mots : le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...

Alinéa 2 Supprimer le I bis . Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’application outre-mer de l’article 45 quater du projet de loi.