Amendements de François Pillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu d’avance des frais de procédure et de soutien financier des lanceurs d’alerte par le Défenseur des droits. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont de nature à modifier profondément le rôle du Défenseur des droits alors même qu’elles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 FC. D’une part, les dispositions relatives au délit d’obstacle semblent satisfaites par l’article 431-1 du code pénal qui sanctionne le fait d’entraver de manière concertée l’exercice de la liberté d’expression. De plus, la rédaction proposée, non cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition superfétatoire, de l'avis même de l'Assemblée nationale. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli une disposition rappelant la possibilité pour le salarié de saisir le conseil des prud’hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre...

Alinéa 3, seconde phrase. Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a précisé à l'article L. 1132-3-3 du code du travail que toute décision contraire au principe de non-discrimination était nulle de plein droit. Cette disposition est cependant redondante avec l’article L. 1132-4 du code du travail ...

Alinéa 5 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis . - La légitimité de la divulgation au public est déterminée en fonction de l’intérêt prépondérant du public à connaître de cette information, du caractère authentique de l’information, des risques de dommages causés par sa publicité et au regard de la motivation de la personne ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : une menace ou un préjudice graves par les mots : un préjudice grave Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de menaces pour l'intérêt général du champ d'application du lanceur d'alerte. Celle-ci est insuffisamment précise et trop subjective pour fonder un régime d'irresponsabilité pénale.

Alinéas 1 et 4 Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Est puni de 30 000 € d'amende le fait de prendre toute mesure destinée à faire échec à l'exercice des fonctions dont les agents habilités mentionnés au présent article sont chargés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le délit d’entrave à l’exercice du droit de communication des agents de l’A...

Alinéa 1 Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de l’établissement d’un rapport public annuel de l’Agence de prévention de la corruption.

Alinéas 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, d’une disposition nouvelle relative à l’information des parquets compétents lorsque l’agence a connaissance d’un délit et d’un crime, de manière superfétatoire avec l’article 40 du code de procédure pénale.

Alinéa 6 Après le mot : associations insérer les mots : et fondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux fondations d’utilité publique, et non aux seules associations d’utilité publique, le pouvoir de contrôle de l’Agence de prévention de la corruption sur la qualité et l’efficacité des procédures de prévention et de déte...

Alinéa 1 Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption II. - Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéas 3 à 10 Supprimer ces alinéas IV. - Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : Le magistrat qui dirige l’agence est tenu au secret profession...

I. - Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption II. - Supprimer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination avec la modification de la dénomination de l’agence de prévention de la corruption et supprime la tutelle du ministre du bu...

Rédiger ainsi cet intitulé : De l’Agence de prévention de la corruption Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le nom de l’agence de prévention de la corruption, intitulé « agence française anticorruption » par l'Assemblée nationale. Qualifier le service « d’agence française anticorruption » serait en effet « susceptible de cr...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier par les mots : et de veiller aux droits et libertés de cette personne Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l’article 6 F du projet de loi relatif à l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. ». Ex...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal...