Amendements de François Pillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article propose d’autoriser l'État à organiser et financer des formations aux métiers nouveaux à destination des chômeurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 82 C et au deuxième alinéa de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». II. - Au premier alinéa du II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier, les mots : « est autorisé à commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article propose de supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement, entre débiteur et créanciers, lorsque le débiteur ne possède de bien immobilier.

Rédiger ainsi cet article : I. – Il ne peut être procédé à aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger, à l’initiative du détenteur d’un titre de créance mentionné à l’article L. 213-1 A du code monétaire et financier ou de tout instrument ou droit mentionné à l’article L. 211-41 du même code...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, sont insérés deux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-1-1 – Il ne peut être procédé à des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger que si l’une des conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 ter du projet de loi vise à permettre l’installation de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) et de l’Instit national de la recherche agronomique (INRIA) dans la zone d’aménagement concertée (ZAC) du quartier de Polytechnique (Palaiseau, Ess...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à : 1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques admi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis A du projet de loi impose la publicité par les soins de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection ainsi que ceux souscrits et consentis par les partis et group...

I. - Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section 2 et des informations transmises à la Haute Autorité par l’Assemblée nationale et le Sénat en application des r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension de la compétence exclusive du parquet national financier à un grand nombre d’infractions (431-1 à 435-10 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts), ainsi qu’à leur blanchiment et à toute infraction connexe à celles-là . Loin de faciliter l’ef...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition inutilement restrictive tendant à définir la victime, dans le cadre du mécanisme transactionnel de convention judiciaire d'intérêt public, par référence à la constitution de partie civile devant le juge d'instruction. La notion de victime...

A. –Alinéa 7 Remplacer les mots : française anticorruption par les mots : de prévention de la corruption B. - Alinéa 15, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’une publication par l’Agence de prévention de la corruption C. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de simplifi...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, à un programme de mise en conformité, dans les conditions prévues à l’article 131-39-2 du code pénal et à l’article 764-44 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 9 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis A qui reprend certaines dispositions de l’article 1 er de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016 par le Sénat le 13 octobre 2016. D’une part, ces dispositions relève...

Alinéas 3 et 6 Supprimer les mots : ou exerçant tout ou partie de son activité économique Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger. Le cr...

Alinéas 10 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement et de la commission des lois, qui vise à prévoir, à l’article L. 154 du code électoral, comme condition d’éligibilité l’obligation de disposer d’un casi...

Alinéas 4 à 37 Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. 131-39-2. - Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité, pour une durée de cinq ans au plus, destiné à vérifier l'existence et la mise en œuvre en s...

Alinéas 19 à 29 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat qui dirige l'agence, lorsqu'aucune amélioration des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence n'est constatée dans un délai de trois mois à la suite de l'avertissement, peut demander au président du tr...

A. – Alinéas 1 à 18 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : I. - Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « De la prévention des faits de corruption et de trafic d'influence « Art. L. 23-11-1. - Les sociétés qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emp...