Amendements de François Pillet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1 er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014. L’article 1 er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes publiqu...

Alinéa 1 1° I (non modifié), troisième alinéa, seconde phrase Supprimer les mots : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, 2° I bis (non modifié), troisième alinéa Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicule...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, Exposé sommaire : Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus...

I. - Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : ou lorsque le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire II. - Alinéa 15 1° Après le mot : pris insérer les mots : , après consultation des con...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établis...

Alinéas 1 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les disp...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par la phrase: A ce titre, ils peuvent notamment adresser des injonctions aux parties, fixer un calendrier de mise en état et prévoir la clôture des débats. Alinéa 97 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Au chapitre premier du titre sixième du livre IV, il est inséré un article L. 1461-1 ainsi...

Alinéa 40 A. Remplacer les mots (première occurence): un magistrat et une magistrate par les mots: deux magistrats B. Remplacer les mots (deuxième occurence): un magistrat et une magistrate par les mots: un magistrat Alinéas 41 et 42 Remplacer les mots: un représentant et une représentante par les mots: deux représentants Alinéa 4...

Alinéa 3 Après le mot: prud'hommes insérer les mots: sont des juges. Ils Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la formulation, adoptée par le Sénat, selon laquelle les conseillers prud'hommes sont des juges . Il est important, alors que cette juridiction fait l'objet d'une réforme d'ampleur, de rappeler la vocation judiciair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition empêchant le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise incompétent mais de bonne foi. Il convient de laisser au tribunal la faculté ...

Alinéas 2 à 22 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631-19-2. - I. - Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l’article L. 631-19, lorsque les assemblées mentionnées à l’article L. 626-3 ont rejeté le projet de plan et lorsque le redressement de l’entreprise le requiert et qu’il n’existe aucune autre solution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition inutilement lourde, complexe et coûteuse, imposant la désignation de deux administrateurs judiciaires et deux mandataires judiciaires dans certaines procédures collectives, sans q...

Alinéa 5 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis . - Le chapitre II du titre VI du livre VI du même code est complété par un article L. 662-9 ainsi rédigé : « Art. L. 662-9. - Lorsque le débiteur est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. » Expos...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Le dernier alinéa de l’article L. 662-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le débiteur est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le tribunal peut ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président du tribunal de commerce territorialement compétent pour connaître des affaires concernant le débiteur autres que les procédures mentionnées au présent article ou un juge délégué par lui siège de droit au sein de la formation de jugement du tribunal de commerce spécialisé compétent. » Exposé...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition inutile.