Amendements de François Pillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à moduler la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes. Cette disposition reprend en substance les articles 22 septies A et 22 septies du projet de loi relatif à la transi...

Alinéa 4 Après la référence : L. 581-8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désormais autorisée que si la charte de ce p...

I. - Alinéa 1, I (non modifié) Après le mot : compter rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi. II. - Alinéa 1, II (non modifié) Après le mot : compter rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'une date fixée par décret en Conseil d...

Alinéa 44 Remplacer la référence : L. 141-23 par la référence : L. 23-10-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ame...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une action en responsabilité est engagée par un salarié à l’encontre du propriétaire ou du chef d'entreprise, le juge peut, à la demande du ministère public, prononcer à leur encontre une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. » II. – Alinéa 24 Rédiger ain...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art....

Alinéa 16 Supprimer les mots : du dernier alinéa Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 30 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 6° Le 4° de l'article 53 est abrogé. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de coordination

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a bis ) Après le 1°, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En cas de vente à une société contrôlée, à une société qui exerce un contrôle ou à une société qui est soumise au même contrôle, au sens de l’article L. 233-16 ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exon...

1° Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L'article L. 752-27 est ainsi rédigé : 2° Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 752-27. – I. – Dans les collectivités (le reste sans changement) 4° Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. 5° Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Au cou...

Alinéas 5 et 13 Compléter ces alinéas par les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Remplacer le mot : deuxième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° bis À la fin de la première phrase de l'article L. 143-7, les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination, par cohérence avec les modifications apportées en première lecture par le Sénat en vue d...

Alinéas 35 et 36, IX et X (non modifiés) Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression opérée, par la commission spéciale, des dispositions ajoutées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui ne présentent de lien direct avec une disposition du texte restant en discussion, le présent amendement supprime ...

I. – Alinéa 20, dernière phrase Après le mot : assorties insérer les mots : d’une proposition pour l’élaboration II. – Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots : à compter de la date de cette ouverture Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 32 Supprimer la référence : , 10-1 Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 25 Après le mot : prévues rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article 12 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 19 Après les mots : de ses membres rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans aucun des cas mentionnés aux 1° à 7° de l’article 5. » ; Exposé sommaire : Coordination. Les exceptions de postulation applicables aux avocats doivent aussi l'être aux associations ou sociétés professionnelles d'avocats.

Alinéa 19 Remplacer le mot : cinquième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence

I. - Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer la référence : présent article par la référence : présent I 2° Seconde phrase Après la référence : L. 812-2 insérer les mots : du code de commerce II. - Alinéa 3, première phrase Remplacer la référence : présent article par la référence : présent I III. - Alinéa 5 1° Première phrase R...